Une aide financière complémentaire est créée pour les médecins interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou paternité (loi art. 72 ; c. séc. soc. art. L. 162-5 modifié).
Cette mesure ayant un objectif ciblé de renforcement de l’attractivité de l’activité libérale des médecins dans le respect des tarifs conventionnels, la négociation de son contenu sera confiée aux partenaires signataires de la convention médicale.
Cette aide financière ne pourra pas être cumulée avec la rémunération complémentaire perçue, lors de l’interruption d’activité pour cause de maternité ou de paternité, par le praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) ou le praticien territorial de médecine générale (PTMG) dans le cadre du contrat conclu avec les agences territoriales de santé (c. santé pub. art. L. 1435-4-2 et L. 1435-4-3 modifiés).
Sont visés les médecins qui pratiquent des tarifs opposables ou s’engagent à modérer leurs dépassements tarifaires, c’est-à-dire les médecins conventionnés du secteur 1 et les signataires du contrat d’accès aux soins créé fin 2012 par les partenaires conventionnels (étude d’impact du projet de loi, p. 310).
L’aide serait, selon l’étude d’impact du projet de loi, égale à un montant forfaitaire mensuel de 3 105 €, dans la limite de 3 mois durant le congé maternité. Pour le congé paternité, elle serait proratisée en fonction de sa durée réduite, soit 1 117 € correspondant à 11 jours.
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