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Crédit d'impôt formation des dirigeants de TPE

Les entreprises qui exposent des dépenses pour former leurs dirigeants peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal au produit du nombre d’heures de formation par le taux horaire du SMIC, dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise (CGI art. 244 quater M ; ann. III 49 septies ZF).

Le montant de ce crédit d’impôt sera doublé pour les entreprises qualifiées de micro-entreprise, au sens de la réglementation européenne (projet de loi, art. 5, I.C ; CGI art. 244 quater M, I bis nouveau). Seront ainsi visées les entreprises dont l’effectif salarié est inférieur à 10 et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan est inférieur à 2 M€.

Ce doublement du crédit d’impôt doit s’appliquer aux heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022 (projet de loi, art. 5, IV, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale). Le bénéfice de la mesure de doublement serait subordonné au respect des règles de minimis (CGI art. 244 quater M, III bis nouveau).

A noter : On rappelle que le taux horaire du SMIC à prendre en compte est celui en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est calculé le crédit d’impôt. Le SMIC horaire brut passant de 10,25 € à 10,48 € au 1er octobre 2021, le montant du crédit d'impôt s'élèvera ainsi au plus à 419 € en 2021.

 

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