Actualités Sociales Mutuelle d'entreprise : une mise à jour s'impose

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Mutuelle d'entreprise : une mise à jour s'impose

Les contributions versées par les employeurs pour financer leur régime collectif de protection sociale complémentaire sont exonérées de cotisations sociales.

Mais pour continuer à bénéficier de cet avantage, ces derniers doivent mettre le document instaurant ce régime dans leur entreprise (accord collectif, accord référendaire ou décision unilatérale de l'employeur) en conformité avec une récente instruction interministérielle qui précise les conditions du maintien des garanties complémentaires en cas de suspension indemnisée du contrat de travail du salarié (maintien total ou partiel de salaire en cas de congé maternité ou d'arrêt de travail, indemnité en cas d'activité partielle ...). Cette mise à jour doit être effectuée avant le 1er juillet 2022 pour un régime instauré via une décision unilatérale de l'employeur, ou avant le 1er janvier 2025 pour un régime institué par accord collectif ou référendaire.

Instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021

ATTENTION : Outre la mise à jour du document instaurant le régime collectif de protection sociale complémentaire dans leur entreprise, les employeurs doivent s'assurer auprès de l'organisme gérant ce régime (assureur, mutuelle ...) que le contrat collectif conclu avec cet organisme soit en conformité avec l'instruction, en principe, au 1er janvier 2022.

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