Au 1er janvier 2019, la Cipav a cessé de gérer la retraite de plus de 300 professions libérales. Aussi, les professionnels qui exercent une activité ne relevant plus de la Cipav sont affiliés de droit (pour une installation à compter du 1er janvier 2019) ou peuvent demander, jusqu'à fin 2023, à être rattachés à la Sécurité sociale pour les indépendants.
Dès lors, ils peuvent opter pour des taux spécifiques de cotisation de retraite complémentaire : 0 % sur la part du revenu annuel d'activité qui n'excède pas le plafond de la Sécurité sociale (41 136 € en 2020) et 14 % sur les revenus compris entre une et quatre fois ce plafond (de 41 136 à 164 544 €).
Sachant que ceux qui ne paient pas de cotisations ne se constituent pas de droit à retraite complémentaire.
Pour bénéficier de ces taux, ils doivent en faire la demande à l'Urssaf (ou à la CGSS) avant la fin de l'année précédant celle au titre de laquelle les cotisations sont dues.
Décret n°2019-1358 du 13 décembre 2019, JO du 15
Rappel : La Sécurité sociale pour les indépendants applique un taux de cotisation de retraite complémentaire fixé à 7 % sur la part de revenu ne dépassant pas 37 960 € et à 8 % sur les revenus compris entre 37 960 € et quatre fois le plafond de la Sécurité sociale (164 544 € en 2020).
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