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Actualités sociales

Qui l’URSSAF peut-elle interroger ?

Lorsqu'ils contrôlent un employeur, les agents de l'Urssaf sont autorisés à interroger les personnes que ce dernier rémunère (ses salariés, notamment), et seulement ces personnes, comme en témoigne une décision de justice récente.

En l'occurrence, au terme d'un contrôle mené par l'Urssaf, une société s'était vu notifier un redressement pour travail dissimulé. Elle avait toutefois contesté la régularité de ce contrôle au motif que l'Urssaf avait auditionné un salarié de l'un de ses prestataires de services. Avec succès, car dans la mesure où rien ne démontrait que ce salarié était rémunéré par la société contrôlée, les juges ont estimé que l'Urssaf n'avait pas à l'interroger. Le contrôle a donc été qualifié d'irrégulier et le redressement annulé !

Cassation Civile 2e, 20 septembre 2018, n°17-24359

 

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