Actualités Sociales Recourir à l'épargne salariale, c'est plus simple !

Suivez-nous



Recourir à l'épargne salariale, c'est plus simple !

Les accords de branche qui mettent en place un régime d'intéressement et/ou de participation, un plan d'épargne entreprise (PEE) ou interentreprises, un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO) ou un PERECO interentreprises peuvent bénéficier d'un agrément des pouvoirs publics s'ils permettent aux entreprises d'adhérer à ces régimes.

De plus, ces accords de branche peuvent comporter des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés, sous la forme d'un accord type précisant les différentes options laissées aux employeurs. Dans ce cas, ces entreprises peuvent instaurer un régime d'épargne salariale (intéressement, participation ...) au moyen d'un simple document unilatéral rédigé par l'employeur et ensuite déposé sur la plateforme TéléAccords www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce document devant préciser les options retenues parmi celles proposées par l'accord type.

Décret n°2021-1398 du 27 octobre 2021, JO du 29

A noter : Pour adhérer à ces accords de branche agréés, les entreprises d'au moins 50 salariés doivent obligatoirement conclure un accord collectif. En effet, elles n'ont pas la possibilité d'y adhérer au moyen d'un document unilatéral.

Ce type d'actualités vous intéresse ?
Recevez notre newsletter réservée aux adhérents.

Découvrir les formules AGA FRANCE

Pourquoi choisir AGA FRANCE ?

Nos offres et services

Formul'2035Votre déclaration contrôlée clé en main180.00 € HT/anEn savoir plus Formul'2042Votre déclaration de revenus clé en mainDès 150.00 € HT/anEn savoir plus Formul'ECFL'examen de conformité fiscale renforce votre sécurité juridique et fiscale30.00 € HT/anEn savoir plus AGA COMPTA by AGA FRANCEAutomatiser votre comptabilité et bénificiez d'une assistance par un comptable spécialiséEn savoir plus

Nos outils pour vous aider à optimiser vos performances

Calcul d'indemnités kilométriques Simulateur d'embauche Test de vos écritures comptables

Nos formations en ligne

Des questions sur vos services et leurs fonctionnements ?
Nos conseillers vous répondent.

Être rappelé
Back to Top