Actualités Sociales Recouvrement par l’URSSAF des cotisations sociales dues à la CIPAV

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Recouvrement par l’URSSAF des cotisations sociales dues à la CIPAV

Le recouvrement des cotisations sociales par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) sera transféré aux URSSAF (CGSS en outre-mer) à compter du 1er janvier 2023 (loi art. 12).

Ces organismes deviendront donc compétents pour recouvrer les cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV (c. séc. soc. art. L. 213-1, L. 641-8 et L. 642-5 modifiés et L. 640-2 nouveau).

Ces cotisations sociales seront recouvrées par les URSSAF et les CGSS selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants relevant de la sécurité sociale des indépendants (c. séc. soc. art. L. 640-2 nouveau).

Elles seront affectées, selon les cas, à la CNAVPL ou à la CIPAV selon des modalités définies par une convention conclue entre ces organismes et les URSSAF, l’URSSAF Caisse nationale (ou ACOSS) et les CGSS.

Sont rattachés à la CIPAV : les architectes, architectes d'intérieur, économistes de la construction, maîtres d'œuvre, géomètres-experts, ingénieurs-conseils, artistes non affiliés à la Maison des artistes, ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, chiropracteurs, moniteurs de ski, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne, conférenciers, experts en automobile, experts devant les tribunaux et mandataires judiciaires à la protection des majeurs (c. séc. soc. art. L. 640-1). Cette liste est limitative.

Notons toutefois que certains professionnels libéraux qui étaient affiliés à cette caisse avant le 1er janvier 2019 ont pu y rester affiliés.

Rappelons que les URSSAF et les CGSS sont déjà compétentes pour le recouvrement des cotisations d’assurance maladie, d’allocations familiales et de CSG-CRDS de ces professionnels. Ceux-ci n’auront ainsi plus qu’un seul interlocuteur, un seul échéancier de paiement, une seule modalité de calcul de leurs cotisations par l’application d’un taux proportionnel à leurs revenus et une seule démarche à faire pour s’acquitter de leurs cotisations.

À l’occasion du transfert de recouvrement à l'URSSAF, il est par ailleurs envisagé d’aligner certains paramètres de calcul et de recouvrement des cotisations dues à la CIPAV sur les règles applicables aux cotisations déjà recouvrées par les URSSAF auprès des mêmes cotisants, afin que la mesure de simplification puisse décliner ses pleins effets. La CIPAV a entrepris une réforme de son barème de cotisations afin de supprimer le système de cotisations par classes pour passer à une logique de cotisation proportionnelle au revenu, nettement plus simple et similaire aux règles en vigueur pour l’ensemble des autres prélèvements. Cette initiative de la CIPAV nécessitera la modification des décrets constitutifs des régimes de vieillesse complémentaire et d’invalidité décès.

Les URSSAF et les CGSS devront également assurer, à compter du 1er janvier 2023, le recouvrement des cotisations et l’acquittement des dettes afférentes aux périodes antérieures, pour le compte de la CIPAV (loi art. 12, III, C). Cette date d’entrée en vigueur pourra toutefois être reportée par décret, dans la limite de 2 ans (loi art. 12, III, F).

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