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Actualités sociales

Reçu pour solde de tout compte : soyez précis !

Lorsqu'un salarié quitte l’entreprise, son employeur doit lui remettre un reçu pour solde de tout compte répertoriant les sommes qui lui sont versées à l'occasion de la rupture de son contrat de travail (dernier salaire, indemnité de licenciement, etc.).

Et passé un délai de 6 mois après la signature du reçu par le salarié, les sommes qui y sont inscrites ne peuvent plus être contestées.

Mais pour les tribunaux, le reçu qui se contente d'indiquer le montant global payé au salarié ne protège pas l'employeur d'une contestation ultérieure, même s'il renvoie à une annexe (dernier bulletin de paie, par exemple) qui, elle, détaille les sommes versées.

Dans ce cas, le salarié peut donc contester le reçu pour solde de tout compte au-delà des 6 mois qui suivent sa signature.

Cassation sociale, 14 février 2018, n°16-16617

 

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