Actualités Sociales Remboursement dû à l’Urssaf : la contrainte n’est pas valable !

Suivez-nous



Remboursement dû à l’Urssaf : la contrainte n’est pas valable !

L’Urssaf ne peut pas émettre une contrainte pour obtenir le remboursement des sommes qu’elle a indûment versées à un cotisant.
Lorsqu’un travailleur indépendant ou un employeur ne s’acquitte pas des cotisations dont il est redevable auprès de l’Urssaf, cette dernière lui adresse une mise en demeure de payer les sommes dues. Et si le cotisant ne s’exécute toujours pas, l’Urssaf lui délivre une contrainte permettant le recouvrement forcé de ces sommes. Toutefois, la contrainte n’est valable que si elle concerne le recouvrement des cotisations, contributions sociales et majorations de retard.

Dans une affaire récente, l’Urssaf avait procédé au calcul des cotisations dues par un travailleur indépendant au titre de l’année 2015 et lui avait remboursé une partie des cotisations provisionnelles qu’il avait versées. Plus tard, l’Urssaf s’était rendu compte qu’elle avait indûment remboursé une partie des cotisations au travailleur indépendant. Elle lui avait ainsi adressé une mise en demeure l’invitant à s’acquitter des cotisations restant dues pour l’année 2015, puis avait délivré une contrainte à son égard. Le travailleur indépendant avait alors saisi la justice afin de contester la régularité de la contrainte.

Et les juges de la Cour de cassation lui ont donné raison ! En effet, l’Urssaf est autorisée à délivrer une contrainte uniquement pour permettre le recouvrement des cotisations, contributions sociales et majorations dues par le cotisant. Or, dans cette affaire, le travailleur indépendant s’était bien acquitté de ses cotisations. La contrainte délivrée avait seulement pour objet d’obtenir le remboursement de sommes versées à tort par l’Urssaf : cette contrainte était donc irrégulière !

Cassation civile 2e, 26 novembre 2020, n° 19-21731

Ce type d'actualités vous intéresse ?
Recevez notre newsletter réservée aux adhérents.

Découvrir les formules AGA FRANCE

Pourquoi choisir AGA FRANCE ?

Nos offres et services

Formul'2035Votre déclaration contrôlée clé en main180.00 € HT/anEn savoir plus Formul'2042Votre déclaration de revenus clé en mainDès 150.00 € HT/anEn savoir plus Formul'ECFL'examen de conformité fiscale renforce votre sécurité juridique et fiscale30.00 € HT/anEn savoir plus AGA COMPTA by AGA FRANCEAutomatiser votre comptabilité et bénificiez d'une assistance par un comptable spécialiséEn savoir plus

Nos outils pour vous aider à optimiser vos performances

Calcul d'indemnités kilométriques Simulateur d'embauche Test de vos écritures comptables

Nos formations en ligne

Des questions sur vos services et leurs fonctionnements ?
Nos conseillers vous répondent.

Être rappelé
Back to Top