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Mise à jour du 12 janvier 2021 - 18h30

Coronavirus Covid-19 : soutien aux entreprises et aux salariés

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le gouvernement a annoncé des mesures destinées à venir en aide aux entreprises et aux salariés. AGA FRANCE fait régulièrement le point pour vous sur ces dispositions.
Retrouvez toutes les mesures de soutien aux entreprises sur le portail du Ministère de l'Economie
AGA FRANCE se mobilise pour accompagner ses adhérents dans la gestion de cette crise sanitaire.


Sur cette page :

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19

Les attestations de déplacement à télécharger sur le site du Ministère de l'Intérieur

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise à télécharger sur le site du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion

Reprise de l’activité des travailleurs à risque de formes graves de COVID-19

Reprise de l’activité des travailleurs à risque de formes graves de COVID-19 : fin du dispositif d’indemnisation dérogatoire en cas d’arrêt de travail, sauf pour les personnes particulièrement fragiles.

Retrouvez toutes les informations sur : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/reprise-de-l-activite-des-travailleurs-a-risque-de-formes-graves-de-covid-19

Employeurs de main d’œuvre : gestion de vos salariés et de votre activité

Activité partielle

Le dispositif d’activité partielle est maintenu dans ses dispositions actuelles jusqu’à la fin de l’année. Ainsi, toutes les entreprises des secteurs touchés pourront bénéficier d’une prise en charge du chômage partiel allant jusqu’ à 100% avec zéro reste à charge pour l’entreprise. Il est possible de consulter le « questions-réponses » rédigé à cet effet.

Demande d’activité partielle : allégement de la procédure

  • Possibilité d’effectuer la demande dans un délai de 30 jours avec effet rétroactif.
  • Examen des demandes dans les 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.
  • L’avis rendu par le CSE pourra intervenir après le placement en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.
  • L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6).

Procédure déclarative

  • Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
  • Contenu de la demande :
    • le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus o les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande
    • la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande
    • le nombre de salariés concernés
    • le nombre d’heures chômées prévisionnelles.
  • Envoi de la demande d’indemnisation sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ en indiquant, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.
  • Versement de l’allocation par l’ASP à l’entreprise dans un délai moyen de 12 jours.

ATTENTION ! Le portail déclaratif connaît actuellement d’importantes difficultés. Il y a de nombreuses erreurs (notamment des retours ASP avec identifiant et mot de passe ne correspondant pas à l’entreprise inscrite). Les anomalies sont identifiées et le ministère est au courant. Il est conseillé de ne faire aucune action.

Indemnisation des salariés

- L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.
- Un minimum de 8,03 € par heure est respecté (plancher non applicable aux apprentis...).
- L’employeur peut indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.Les entreprises des secteurs touchés pourront bénéficier d’une prise en charge du chômage partiel allant jusqu’ à 100% avec zéro reste à charge pour l’entreprise.

Vigilance sur la motivation des dossiers

Même si le recours à l’activité partielle a été aménagé et élargi dans le cadre de la situation actuelle d’épidémie, le gouvernement a rappelé que l’activité économique ne devait pas s’arrêter et que le bénéficie de ce dispositif n’est pas ouvert de manière inconditionnelle à toutes les situations. L’administration vérifiera si les entreprises sont en capacité de maintenir leur activité sous réserve d’une organisation adaptée (télétravail à privilégier) et de prise de mesures de prévention dont "les gestes barrières".

L’entreprise ne doit pas se contenter de se prévaloir de la crise sanitaire mais justifier des difficultés d’approvisionnement, du nombre de salariés absents trop important pour assurer le fonctionnement de l’entreprise, de la baisse de fréquentation résultant du comportement des consommateurs, de la perte de la clientèle.

Pour les entreprises contraintes de fermer par arrêté : pas de problème.

Activité Partielle de Longue Durée

Pour faire face à la crise et protéger les emplois, le Gouvernement met en place un nouveau dispositif : l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD). Retrouvez toutes les informations sur : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/mise-en-place-d-un-nouveau-dispositif-l-activite-partielle-de-longue-duree-apld

Urssaf et MSA

Retroactivité du dispositif d'éxonération de cotisations et aide au paiement pour les nouveaux secteurs S1 et S1bis

Pour connaître les listes des secteurs et en savoir plus sur l’application de ces mesures, consultez le site https://mesures-covid19.urssaf.fr/.

Si vous êtes concerné, vous devez déclarer ces aides dans une prochaine DSN et au plus tard dans celle de décembre 2020 à échéance du 5 ou 15 janvier 2021.

Pour les employeurs de main d’œuvre affiliés à l’Urssaf :

Dans le cadre de la reprise de l’activité économique, les entreprises doivent s’acquitter des cotisations sociales aux dates d’exigibilités. En cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, le report de cotisations reste possible pour ces échéances, sous certaines conditions. Plus d'informations ici.
Dans certains cas il est possible d’avoir recours à une exonération ou un report de cotisations. Pour en savoir plus : https://mesures-covid19.urssaf.fr/

Pour les employeurs de main d’œuvre affiliés à la MSA :

Les employeurs qui utilisent la DSN
Dans certains cas il est possible d’avoir recours à une exonération ou un report de cotisations. Pour en savoir plus : www.msa.fr/lfy/web/msa/employeur/exoneration-cotisations-covid-19

Assurer la sécurité et la santé de mes salariés

Une situation d’épidémie impose une vigilance toute particulière dans l’intérêt des salariés et des entreprises.

Le code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel. A ce titre, il doit procéder à une évaluation du risque professionnel. Cette évaluation doit être renouvelée en raison de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des mesures telles que des actions de prévention, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics.

Le fait de maintenir une activité avec recours à de la main d’œuvre salariée en période d’épidémie de type corona virus, impose donc :

  • La mise à jour du DUERP avec inventaire des risques et des mesures prises pour protéger les salariés
  • La communication de cette mise à jour aux salariés (avec formalisation = signature des salariés)

Le ministère du Travail a publié un protocole national de déconfinement pour aider et accompagner les entreprises et les associations, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.

Indemnisation des salariés en arrêt de travail

Plusieurs cas de figure sont à envisager :

  • Assurés contraints de garder leurs enfants
    Les parents d'un enfant de moins de 16 ans (fermeture d’école ou isolement) et qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail Ils perçoivent à ce titre les IJSS maladie (sans délai de carence et sans condition de salaire ou de cotisations) et l’employeur doit verser le complément maladie prévu par le code du travail (sans délai de carence) ou par la convention collective.
    L’employeur doit :
    • obtenir une attestation dans laquelle le salarié s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant
    • déclarer la situation sur le site https://declare.ameli.fr/
    • réaliser les démarches habituelles liées à l’arrêt de travail
      Tous les assurés, y compris les assimilés salariés et les travailleurs indépendants, peuvent bénéficier de ces arrêts de travail.
      Cette mesure s’applique jusqu’au 30 avril 2020 et pourra être reconduite.
  • Assurés à risque élevé
    À compter du 18 mars, peuvent également bénéficier de ces arrêts de travail les personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19 (femmes enceintes ou personne dont la maladie figure dans la liste), si le télétravail n’est pas envisageable.
    Elles peuvent se déclarer directement sur le site https://declare.ameli.fr/.
    Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
  • Assurés faisant l'objet d'une mesure d'isolement (hors confinement annoncé le 16 mars)
    Les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile (personne en contact avec une personne infectée, personne ayant séjourné dans une zone épidémique) et se trouvant dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier d’un arrêt de travail.
    L’arrêt de travail, prescrit par la caisse d’assurance maladie dont l’assuré dépend (ou le médecin conseil de la caisse nationale d’assurance maladie ou de la caisse centrale de mutualité sociale agricole), est transmis à l’employeur.
    Les IJSS sont versées sans délai de carence et sans examen des conditions d’attribution pendant 20 jours.
    Les employeurs ont l’obligation de maintenir le salaire sans délai de carence.
    Cette mesure s’applique jusqu’au 30 avril 2020 et pourra être reconduite.
  • Assurés atteints par le coronavirus
    Les assurés atteints par le coronavirus bénéficiant d’un arrêt de travail perçoivent des IJSS dans les conditions de droit commun.
    L’employeur doit maintenir le salaire dans les conditions légales ou conventionnelles habituelles (si ce régime est plus favorable).
    Un service de déclaration en ligne des arrêts de travail pour les parents d’enfants confinés à domicile du fait du coronavirus a été mis en place : https://declare.ameli.fr/

À partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants ou ceux délivrés aux personnes vulnérables présentant un risque accru de développer des formes graves de la maladie seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC. Cette indemnité sera versée au salarié à l’échéance normale de paie par l’entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l’Etat dans les mêmes conditions que le reste de l’activité partielle.
Il conviendra donc de rajouter ces personnes sur vos demandes d’indemnisations d’activité partielle...

Suite à la dernière mesure du gouvernement une nouvelle procédure s’instaure à partir du 1er mai 2020 pour la prise en charge des personnes concernées après le 30 avril 2020 par les arrêts dérogatoires :

1. Le salarié en arrêt de travail « classique » (maladie) : L’employeur traite l'arrêt de travail comme habituellement.
2. Salarié placé en arrêt garde d'enfant par son employeur :
- A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle et percevront une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net ;
- L’employeur devra adresser une DSIJ/DSN de reprise anticipée d’activité via la déclaration sociale nominative (DSN) pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;
- L’employeur réalise une demande d’activité partielle sur le site dédié du gouvernement activitepartielle.emploi.gouv.fr
- La CPAM met fin à l’arrêt au 30 avril et paye les indemnités journalières jusqu’à cette date incluse.
3. Salarié en arrêt de travail classique (maladie) après arrêt dérogatoire :
- La CPAM traite l'arrêt de travail comme habituellement avec une nouvelle ouverture des droits
- L’employeur traite l'arrêt de travail comme habituellement.

Ces informations ainsi qu'une fiche pratique garde d'enfant détaillant les modalités pour chaque situation sont à votre disposition sur ameli.fr/entreprise/actualites.

Mesures du Gouvernement relatives à l’organisation du travail - Congés

Congés payés : Le Gouvernement apporte un soutien supplémentaire aux entreprises fermées du fait de la crise sanitaire.
À l’occasion d’une réunion en visioconférence, Elisabeth Borne, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, et Alain Griset, Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, ont annoncé aux organisations syndicales et patronales interprofessionnelles et aux organisations professionnelles de l’hôtellerie-restauration que l’État prendrait en charge 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire. Plus d'informations ici.

Afin de permettre aux entreprises de s’adapter au mieux face à l’urgence créée par la pandémie de covid-19, l’ordonnance prolonge, jusqu’au 30 juin 2021, la possibilité pour l’employeur, sous certaines conditions propres à chaque type de repos concerné, d’imposer la prise de jours de repos ou d’en modifier les dates si celles-ci ont déjà été déterminées. Il s’agit pour l’employeur d’une solution d’appoint limitée au contexte de la pandémie liée au covid-19, lui permettant notamment de faire face à une diminution de l’activité de certains de ses salariés.

En outre, certaines entreprises ont besoin de pourvoir rapidement à des besoins en main d’oeuvre nouveaux, pour répondre aux commandes et nécessités du marché. À cet effet, l’ordonnance autorise les partenaires sociaux de l’entreprise à adapter, jusqu’au 30 juin 2021, pour leur entreprise, les règles relatives au renouvellement et à la succession de contrats courts sur un même poste de travail.

Enfin, s’agissant du prêt de main d’oeuvre à but non lucratif, l’ordonnance prolonge jusqu’au 30 juin 2021 la possibilité de conclure une convention de mise à disposition concernant plusieurs salariés et de ne pas préciser les horaires d'exécution du travail dans l’avenant au contrat de travail, dès lors que le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition est indiqué. À compter du 1er janvier 2021, les entreprises prêteuses qui ont recours à l’activité partielle pourront ne refacturer aux entreprises d’accueil qu’une partie du coût du salarié mis à disposition. L’ensemble des secteurs peuvent être bénéficiaires de ces prêts de main d’oeuvre. Ces dispositions vont faciliter le recours à un dispositif gagnant-gagnant, pour le salarié, qui est maintenu en emploi, et pour les entreprises, qui peuvent rapidement s’adapter aux variations d’activité.

Apprentissage

Si vous embauchez un apprenti, sachez que des mesures particulières s'appliquent en cette période et peuvent différer d'un cas à l'autre. Retrouvez toutes les informations en cliquant ici.

Si les apprentis ne sont pas placés à 100 % en activité partielle, l’entreprise garde le bénéfice non proratisé des primes exceptionnelles.Il peut  donc être intéressant pour une entreprise de garder son apprenti en activité normale, ne serait-ce que sur le temps de la formation au CFA. Cela lui permet de toucher sa prime exceptionnelle à 100 %. Pour le reste du temps, l’apprenti peut être  en activité partielle. https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/article/faq-plan-de-relance-alternance#ap

Aide à l'embauche des jeunes (moins de 26 ans)

Partant du constat que les jeunes sont plus pénalisés par la crise sanitaire et ses impacts économiques que l’ensemble des Français, le Gouvernement a lancé dès le mois de juillet dernier le plan « 1 jeune, 1 solution » qui prévoit un triplement des moyens à destination des jeunes. Son objectif : donner une solution aux 750 000 jeunes qui arrivent sur le marché du travail mais aussi à ceux qui sont déjà aujourd’hui sans activité ou formation.

Monétisation des jours de repos afin de compenser la perte de rémunération

Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser la monétisation des jours de repos conventionnels ou une partie des congés annuels excédant 24 jours ouvrables.

Cette possibilité peut être mise en place

  • sur décision de l’employeur

L’employeur peut imposer aux salariés placés en activité partielle et bénéficiant du maintien intégral de leur rémunération la monétisation de leurs jours de repos conventionnels ou de congés annuels en vue de les affecter à un fonds de solidarité, l’objectif étant de compenser la diminution de rémunération subie par les autres salariés placés en activité partielle.
Les cotisations et contributions sociales sont versées lorsque les jours sont affectés au fonds de solidarité. En revanche, les sommes reversées aux salariés bénéficiaires ne sont pas soumises à cotisations et contributions.

  • sur demande du salarié

Si le salarié est placé en activité partielle et qu’il souhaite compenser la diminution de sa rémunération, il peut demander la monétisation de ses jours de repos conventionnels ou de congés annuels. La somme correspondante est soumise à cotisations et contributions sociales.

Attention : Les jours susceptibles d'être monétisés sont les jours acquis et non pris, qu'ils aient ou non été affectés à un compte épargne-temps, dans la limite de 5 jours par salarié.

Travailleurs non-salariés : mesures sociales

URSSAF

Retrouvez toutes les mesures de soutien de l'URSSAF sur : https://mesures-covid19.urssaf.fr/

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économiques, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en janvier selon de nouvelles modalités.

Le recouvrement normal des cotisations et contributions sociales personnelles reprend pour les échéances du 5 et 20 janvier, sauf pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

  • les travailleurs indépendants relevant des secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel ;
  • les travailleurs indépendants relevant des secteurs dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

Plus d'informations ici.

Retrouvez toutes les mesures de soutien de URSSAF sur : https://mesures-covid19.urssaf.fr/

MSA

Retrouvez toutes les mesures de soutien de la MSA sur :www.msa.fr/lfy/exploitant/mesures-soutien-covid-19

Compte tenu de la situation sanitaire et suite aux annonces gouvernementales, les Pouvoirs publics ont décidé de suspendre le paiement de vos cotisations annuelles 2020 qui devait intervenir fin 2020. En raison de l’allégement des règles de confinement, la date limite de paiement de cette émission a été reportée au 27 janvier 2021.

Si vous avez opté pour le prélèvement à l’échéance

Le prélèvement s’effectuera automatiquement le 27 janvier 2021, en tenant compte des versements que vous avez éventuellement déjà effectués (avec échelonnement sur janvier et février si vous êtes mensualisé). La mise en œuvre des prélèvements étant en cours, la MSA demande à ne plus procéder à des paiements spontanés et à vous assurer que votre compte soit suffisamment approvisionné à cette date.
Si vous rencontrez des difficultés de paiement du fait de la Covid-19, contacter votre MSA dans les meilleurs délais afin de demander la suspension de ce prélèvement.

Mesures d’aides supplémentaires pour les Praticiens Auxiliaires Médicaux

Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’assurance maladie va prendre en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, selon des modalités alignées sur celles appliquées aux salariés et aux travailleurs indépendants.
Trois situations sont prévues :

  • Professionnels de santé libéraux bénéficiant d’un arrêt de travail parce qu’ils sont atteints par le coronavirus :
    Les indemnités journalières sont prises en charge pendant la durée de l’arrêt de travail, sans application d’un délai de carence.
  • Professionnels de santé libéraux devant respecter une période d’isolement (ayant été en contact rapproché avec une personne diagnostiquée positive au coronavirus) :
    Les indemnités journalières sont prises en charge sans application d’un délai de carence.
  • Professionnels de santé libéraux devant rester à domicile pour garder leur enfant concerné par une période d’isolement (cas des enfants scolarisés dans un établissement fermé ou des enfants domiciliés dans une zone identifiée comme zone de propagation du virus mais scolarisés en dehors) :
    Les indemnités journalières sont prises en charge sans application d’un délai de carence.

    Si vous êtes dans une de ces 3 situations, nous vous invitons à contacter le 09 72 72 21 12 (service gratuit + prix appel). Un conseiller du service médical de l’assurance maladie vérifiera avec vous si les conditions de prise en charge sont bien remplies et dans ce cas, se mettra en relation avec votre Cpam de rattachement pour déclencher le versement des indemnités journalières. Retrouvez ces informations sur le site ameli.fr.

Mesures d’aides supplémentaires pour les Artistes

  1. Aide OGC
    Dans le cadre général, les organismes de gestion collective (OGC) ont l’obligation d’affecter à diverses actions d’aides à la création, à la diffusion du spectacle vivant, au développement de l'éducation artistique et culturelle et à des actions de formation des artistes... :
    • 25 % des sommes provenant de la rémunération pour copie privée ;
    • la totalité des droits d’auteurs non répartis.

      Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, l’ordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 permet aux OGC d’utiliser exceptionnellement une partie de ces sommes pour aider les titulaires de droits d'auteurs et les titulaires de droits voisins dont les revenus ont été gravement affectés par les conséquences de la propagation du virus covid-19. Cette autorisation s'étend jusqu'au 31 décembre 2020. A partir du 1er janvier 2021, veuillez-vous rapprocher de l’OGC gérant vos droits. 
      Ce dispositif est géré par les OGC (notamment Sacem, SACD, SCAM...) et non par l’Urssaf. Ils ont en charge l’instruction et le traitement des demandes individuelles. Pour davantage de renseignement, il convient de vous rapprocher de l’OGC gérant vos droits.
  2. Aide de la CAS
    Si vous êtes artiste-auteur en BNC et que vous aviez opté pour la surcotisation, il vous est possible d’avoir recours à l’aide sociale.
    Voici les conditions pour pouvoir déposer une demande d’aide sociale :
    • avoir eu des revenus artistiques inférieurs au seuil d’affiliation pour l’année considérée (2018 et précédentes) et avoir demandé à cotiser sur la base de l’assiette forfaitaire (900 h/Smic) pour valider l’ensemble de vos droits à la retraite et aux indemnités journalières ;
    • ne pas avoir bénéficié d’une prise en charge de cotisations pour les trois derniers exercices civils consécutifs.

      Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’une prise en charge de certaines cotisations versées. Déposez une demande d’aide sociale auprès de la Commission d’action sociale de la Sécurité sociale des artistes auteurs. Plus d’informations.
  3. Réduction des cotisations et des contributions sociales dues pour 2020

Retrouvez toutes les mesures sur : https://mesures-covid19.urssaf.fr/ et consultez l'infographie sur LA MESURE DE PRISE EN CHARGE DES COTISATIONS SOCIALES POUR LES ARTISTES-AUTEURS

Impôts

Portail répondant aux questions fiscales : www.impots.gouv.fr/portail/

Les entreprises qui le peuvent sont invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué aux Comptes publics, confirment la mise en place d’un dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée pouvant atteindre 3 ans, le paiement de leurs impôts dus pendant la période de crise sanitaire.

Important

Il est impératif pour les échanges avec l’administration fiscale, que les entreprises utilisent le service de messagerie professionnelle à partir de leur espace professionnel. Ce mode de contact sécurise les échanges entre l’Administration et les professionnels. L’Administration répondra aux entreprises par ce même canal.
Afin de bénéficier de cette messagerie en toute sécurité, les entreprises doivent adhérer au service à partir du lien "Gérer mes services" dans l'espace professionnel. Lors de l'adhésion, il sera demandé aux entreprises de renseigner une adresse électronique qui sera celle rattachée à leur dossier et utilisée par l’Administration fiscale pour vous contacter. Un courriel est aussitôt envoyé à cette adresse électronique afin de la vérifier : à défaut de clic sur le lien de vérification envoyé dans les 72h, l'adhésion est automatiquement annulée

Impôts directs (IS, CFE, CVAE)

À ce jour, seuls les impôts directs IS, CFE et CVAE peuvent faire l’objet d’un report ou d’une remise. La demande doit être étayée au moyen d’un formulaire (disponible sur votre Espace professionnel impots.gouv.fr : https://urlz.fr/6LQM ).

Afin de soutenir les entreprises dont l'activité a été particulièrement touchée par la crise sanitaire, deux mesures concrètes ont ainsi été décidées s’agissant de la CFE de ces entreprises :

En premier lieu, le paiement de la CFE est entièrement reporté au 15 décembre. En second lieu, le Gouvernement propose un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises pour la taxation 2020.

Avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020 et mesures de soutien pour les entreprises

Mesure exceptionnelle de report du paiement des taxes foncières

Les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leur taxes foncières peuvent obtenir, sur simple demande, un report de
3 mois de leur échéance. Pour cela, elles sont invitées à formuler leur demande auprès du centre des finances publiques dont les coordonnées sont indiquées sur leur avis de taxes foncières.

Plus d'informations ici.

Acomptes prélèvement à la source

Sur votre Espace particulier impots.gouv.fr https://urlz.fr/c6lf , les acomptes peuvent être modulés ou stoppés. Vous devez faire la démarche avant le 22 du mois pour un effet immédiat. (en temps normal, tout changement doit être effectué au plus tard le 22 du mois pour prise en compte le 15 du mois suivant).

Pour les travailleurs indépendants, il est notamment possible de :

  • moduler à tout moment votre taux de prélèvement à la source
  • reporter vos acomptes de BIC/BNC/BA à l'échéance suivante.

Ces démarches (modulation ou report d'acomptes) sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. Dans les situations les plus difficiles, il est également possible de supprimer temporairement un acompte. Cela n'annule pas l'impôt dû mais permet de différer son paiement. Il est en effet possible de faire des versements spontanés et libres à tout moment pour éviter les régularisations en une seule fois.

IMPORTANT

Il est impératif pour les échanges avec l’administration fiscale, que les entreprises utilisent le service de messagerie professionnelle à partir de leur espace professionnel.

Ce mode de contact sécurise les échanges entre l’Administration et les professionnels.

L’Administration répondra aux entreprises par ce même canal.

Afin de bénéficier de cette messagerie en toute sécurité, les entreprises doivent adhérer au service à partir du lien "Gérer mes services" dans l'espace professionnel. Lors de l'adhésion, il sera demandé aux entreprises de renseigner une adresse électronique qui sera celle rattachée à leur dossier et utilisée par l’Administration fiscale pour vous contacter. Un courriel est aussitôt envoyé à cette adresse électronique afin de la vérifier : à défaut de clic sur le lien de vérification envoyé dans les 72h, l'adhésion est automatiquement annulée.

Mesures de trésorerie

Pour les entreprises, le Gouvernement a annoncé les mesures suivantes

  • Un soutien de l’État et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.
  • La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie.
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises. Pour saisir la médiation des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.
  • La reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retard ne seront pas appliquées.
  • La suspension des factures d’eau, de gaz, d’électricité et de loyers pour les petites entreprises les plus en difficulté ainsi que la suspension de leurs impôts et cotisations sociales. Plus d'informations ici sur le paiement des loyers commerciaux.
  • L’activation d’une réassurance publique sur les encours d’assurance-crédit à hauteur de 10 milliards d’euros. Un dispositif de garantie à hauteur de 10 milliards d’euros permettra aux entreprises de continuer à bénéficier des couvertures d’assurance-crédit dont elles ont besoin afin de poursuivre leur activité avec leurs clients PME et ETI françaises. Ce dispositif de soutien prend la forme de compléments d’assurance-crédit proposés par les assureurs à tous leurs assurés français, via deux produits :
    - Cap, qui offre une garantie complémentaire d’assurance-crédit domestique, venant s’ajouter à la garantie classique de l’assureur ;
    - Cap +, qui offre une garantie d’assurance domestique de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable.
    - CAP Relais : ce nouveau dispositif assure une réassurance publique temporaire de l’ensemble des encours d’assurance-crédit. Il couvrira dans un premier temps le marché domestique et les risques portant sur les PME et ETI.
  • Une réassurance des crédits-export de court terme est mise en place à hauteur de 2 milliards d’euros d’encours. Afin de faciliter l’octroi d’assurances-crédit de court terme à l’export, le dispositif de réassurance publique « Cap Francexport », lancé en octobre 2018, sera amplifié, avec un doublement du plafond d’encours réassurable par l’Etat (porté à 2 milliards d’euros). Le dispositif sera élargi à un plus grand nombre de pays de destination. Le dispositif Cap Franceport + offre une garantie d’assurance export de substitution lorsque la contrepartie n’est plus assurable.
  • Prêts garantis par l’Etat : jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie. La fédération bancaire française a publié une Foire Aux Questions (FAQ) concernant les prêts garantis par l’Etat.
    Bruno Le Maire a fait 4 annonces lors de la conférence de presse du 29 octobre 2020:
    • les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020,
    • l’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise,
    • toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé,
    • il a été vu avec la banque de France pour que les demandes de différés supplémentaires ne soient pas considérées comme un défaut de paiement des entreprises.
    consultez le site du ministère de l’économie, des finances et de la relance.
  • Enfin, pour ce qui est des prêts directs de l'État, il a été annoncé que l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires pour les entreprises de plus de 50 salariés.
    • retrouvez toutes les mesures de soutien aux entreprises sur le portail du Ministère de l'Economie https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#

Retrouvez toutes les mesures de soutien aux entreprises sur le portail du Ministère de l'Economie https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Fond de solidarité à destination des TPE, indépendants, micro entrepreneurs

Évolution du fonds de solidarité au 1er décembre 2020 : toutes les informations ici.

1. Pour les entreprises fermées administrativement

S’agissant des secteurs fermés, les restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport, etc. : pour ces entreprises, le fonds de solidarité sera ouvert et ce quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

  • une aide jusqu’à 10 000 €
  • ou une indemnisation de 20 % du chiffres d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.

Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.

2. Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture

Pour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture qui ne sont pas fermées mais qui subissent de plein fouet la crise sanitaire, l’absence de touristes, l’absence d’événement (cela concerne en particulier les hôtels, les traiteurs, les salles de théâtres ou de concerts, les agences de voyages, les entreprises de l’événementiel, de la culture ou du sport) : ces entreprises continueront d’avoir accès au fonds de solidarité dès lors qu’elles perdent 50 % de chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier :

  • d’une aide jusqu’à 10 000 €
  • ou d’une indemnisation de 15 % du chiffres d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente. Pour celles qui rencontrent le plus de difficulté et qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation passera à 20 % du chiffre d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente.

3. Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme

Sont notamment concernées les activités de commerce de gros, blanchisserie, etc. qui sont indirectement touchées par la crise. Ces secteurs continueront de bénéficier en décembre des mêmes aides qu’en novembre, soit une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de leur perte pour toutes les entreprises de moins de 50 salariés perdant 50 % de leur chiffre d’affaires.

4. Pour toutes les autres entreprises

Pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs qui viennent d’être évoqués précédemment et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires : le fonds de solidarité sera prolongé pour le mois de décembre. Ces entreprises continueront de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €.

Mise en ligne du formulaire sur le fonds de solidarité concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois d’octobre : 20 novembre.
Mise en ligne du formulaire sur le fonds de solidarité concernant les pertes de chiffre d’affaires du mois de novembre : 4 décembre
Listes des secteurs S1 et S1bis des activités soumises à des restrictions d’activité relatif au fonds de solidarité.

A télécharger : DOCUMENT D'AIDE A LA LECTURE DES DÉCRETS FONDS DE SOLIDARITÉ

Fonds de solidarité – volet 1

Toutes les informations sur : www.impots.gouv.fr/portail/professionnel

Fonds de solidarité - volet 2 : sur l'aide instruite par les régions et versée par les préfectures

Suite à la parution du décret N°2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fond de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : il n'est plus possible de déposer des demandes d'aide au titre du volet 2.

Seules les discothèques peuvent encore en faire la demande, pour les pertes de septembre à novembre.

Création d'un volet complémentaire financé par les communes, les EPCI à fiscalité propre et les départements

Par qui ?

  • les communes, les EPCI à fiscalité propre et les départements qui :
    • auront adopté avant le 31 juillet une délibération instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité
    • et auront conclu avec le représentant de l’État et la région une convention précisant les modalités de mise en oeuvre de l'aide complémentaire

Pour qui ?

  • les entreprises domiciliées dans le ressort de la collectivité ou de l'EPCI
  • qui auront bénéficié du volet 2 du fonds de solidarité et qui auront déposé une demande à ce titre avant le 15 août 2020
  • la collectivité ne peut retenir un autre périmètre d'entreprises bénéficiaires

Quelle aide ?

  • la collectivité ou l'EPCI fixe un montant d'aide forfaitaire applicable uniformément à toutes les entreprises éligibles
  • le montant adopté par la collectivité peut être de 500, 1.500, 2.000, 2.500 ou 3.000 euros

Dispositif d’appui pour fiabiliser la reprise ou la poursuite d’activité des TPE-PME

Accessible à partir du 19 mai depuis les sites anact.fr/objectifreprise et travail-emploi.gouv.fr, « Objectif reprise » propose trois modalités d’appui :

  • Sensibilisation : au moyen d’un questionnaire en ligne, les TPE-PME peuvent identifier leurs points forts et axes de progrès en matière d’organisation, de prévention, et de relations sociales.
  • Conseil : celles qui souhaitent aller plus loin peuvent avoir accès à des modalités d’échanges et de conseils (orientation vers des solutions existantes, échanges de pratiques en ligne, ou encore contact avec un expert des conditions de travail pour les entreprises de plus de 11 salariés).
  • Accompagnement : identifiées selon des critères de priorité en région, des entreprises, ayant plus particulièrement besoin d’être soutenues, se verront conseiller un accompagnement adapté associant le personnel.

Nouveau soutien financier pour les PME

En application de la loi de finances rectificative du 25 avril 2020, un nouveau dispositif d'aide est mis en place pour soutenir certaines entreprises touchées par la crise.

Peuvent en bénéficier les PME qui :
- n'ont pas obtenu un prêt garanti par l’État suffisant pour financer leur exploitation ;
- justifient de perspectives réelles de redressement ;
- ne font pas l'objet d'une procédure collective au 31 décembre 2019, sauf pour celles qui ont arrêté un plan de sauvegarde ou de redressement.

Pour le cas général des entreprises créées avant le 1er janvier 2019, le montant de l'aide est plafonné à 25 % du chiffre d'affaires HT 2019.
L’aide prend la forme soit d’une avance remboursable si elle ne dépasse pas 800 000 €, soit d’un prêt à taux bonifié au-delà de 800 000 €.
Cette aide, qui peut être versée jusqu'au 31 décembre 2020, est à demander auprès du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
Le CODEFI tiendra compte du positionnement économique de l'entreprise, notamment de son savoir-faire et de son importance au sein du bassin d'emploi local.

Administrateurs et mandataires judiciaires

Pour aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien annoncées par le gouvernement : les administrateurs et mandataires judiciaires se mobilisent avec le ministère de l’Economie et des Finances et mettent en place un NUMERO VERT GRATUIT : 0 800 94 25 64 à partir de lundi 23 mars.

https://www.entreprises.gouv.fr/solidarite-entreprises-covid-administrateurs-et-mandataires-judiciaires-mettent-place-numero-vert

Avocats concourant à l’aide juridictionnelle : versement d’une avance remboursable

Les avocats ayant réalisé au moins 6 000 euros HT d’activité moyenne au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat en 2018 et 2019 pourront demander le versement d’une d’avance exceptionnelle, d’un montant maximal de 25 % du montant annuel moyen des rétributions perçues à ce titre au cours de ces 2 exercices, plafonnée à 10 000 euros (Décret art. 2).

Les avocats inscrits au tableau entre le 1er janvier 2019 et le 31 mai 2019 ayant réalisé au moins 3 000 euros HT d’activité au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat en 2019 pourront percevoir une avance d’un montant maximal de 50 % du montant des rétributions perçues au cours de l’exercice 2019 plafonnée à 5 000 euros. Les avocats inscrits au tableau entre le 1er juin 2019 et le 23 mars 2020 pourront percevoir une avance de 1 500 euros à condition d’avoir réalisé au moins 2 missions en 2019 ou 2020 (Décret art. 2).

Après accord du bâtonnier, l’avocat formule sa demande auprès de la Carpa dont il dépend avant le 30 juin 2020 ; l’avance sera versée avant le 30 septembre 2020 (Décret art. 2).
L’avance devra être remboursée intégralement avant le 31 décembre 2022 par compensation avec les futures rétributions. A compter de la date du versement de l’avance, chaque mission d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat donnera ainsi lieu à une rétribution à hauteur de 75 % du montant dû. La part non versée sera affectée au remboursement de l’avance exceptionnelle. L’avocat pourra également rembourser à tout moment et par tout moyen le solde restant dû de l’avance exceptionnelle (Décret art. 3)

Par ailleurs, le délai de conclusion pour 2020 des conventions locales relatives à l’aide juridique, fixé initialement au 30 avril 2020, est décalé au 30 septembre 2020 (Décret art. 6). Nous attirons votre attention sur les délais de demande, vous précisant qu’il n’y aura pas de nouveau report de date 

La CNBF renforce son dispositif d'aide aux avocats

www.cnbf.frLe Conseil d’administration de la CNBF a voté le 2 octobre 2020 : Une réitération de l’aide aux bénéficiaires des deux aides initiales :
- tous les avocats qui ont reçu une aide d'urgence CNBF Covid 1(ouverte d’avril à juin sous condition de ressources du ménage) recevront 1000 euros supplémentaires de la Caisse d’ici fin novembre sans aucune démarche de leur part,
- tous les avocats qui ont reçu une aide d’urgence CNBF Covid 2 (ouverte de juin à septembre) recevront 500 euros supplémentaires de la Caisse d’ici fin novembre sans aucune démarche de leur part.
Une nouvelle aide destinée aux avocats qui n'ont pas bénéficié des premières aides mises en place, dont le revenu 2019 était inférieur à 40000 euros et dont les recettes 2020 ont chuté de 20% par rapport à 2019 (sur la moyenne des 9 premiers mois de l'année 2020 par rapport à la moyenne annuelle 2019) a été votée par notre Conseil d'Administration. Les confrères qui souhaitent bénéficier de cette aide de 1.500€ pourront remplir un formulaire sur leur espace personnel à partir du 20 octobre 2020.

Les aides de la CARCDSF dans le cadre du Covid-19

Devant l’urgence de la crise liée au Covid-19 et les difficultés financières qui en découlent pour les professionnels en exercice, la CARCDSF (Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes) a décidé de prendre des mesures inédites.
Ces mesures sont les suivantes :
- Pour les chirurgiens-dentistes :
Elle prévoit, en effet, d’une part le versement d’une aide de 4 500 € (1). Cette somme sera versée en trois fois, d’avril à juin 2020, grâce au fonds d’action sociale. Ce dernier sera doté d’un budget exceptionnel de 166 M€ prélevé pour partie sur les réserves du régime complémentaire et pour partie sur celles du régime invalidité-décès.
Elle propose une suspension des cotisations pour les 6 mois à venir, soit d’avril à septembre 2020. Leur règlement sera étalé ultérieurement sur 12 mois à partir de juillet 2021 jusqu’à juin 2022(2).
- Pour les sages-femmes :
Elle prévoit, le versement d'une aide de 1 000 € (1), versée en deux fois, grâce au fonds d’action sociale. Ce dernier sera doté d'un budget exceptionnel de 7 M€ prélevé pour partie sur les réserves de notre régime complémentaire et pour partie sur celles de notre régime invalidité-décès.
Une suspension des cotisations pour 6 mois, soit d’avril à septembre 2020, dont le règlement sera étalé sur 12 mois à partir de juillet 2021 jusqu’à juin 2022 (2).
(1) En bénéficient les affiliés au 31 mars 2020, y compris les cumuls emploi retraite et les cotisants en précontentieux et contentieux ayant un plan d’apurement de leur dette. N’en bénéficient pas les cotisants en invalidité temporaire ou permanente, les conjoints collaborateurs et les contentieux sans plan d’apurement de leur dette. Il sera possible pour les non bénéficiaires de saisir la commission ad hoc.
(2) Suspendre ne signifie pas annuler les cotisations qui sont définitivement dues. Il s’agit ici d’offrir une facilité de trésorerie en payant lorsque l’activité normale sera revenue. En outre, l'adhérent qui le souhaite à la possibilité de payer ses cotisations entre avril et septembre 2020 au regard de sa situation personnelle, par virement ou par chèque. Dans ce cas, il en informe la CARCDSF.
Ces mesures seront automatiquement appliquées pour celles et ceux qui sont en prélèvement automatique.

Les mesures d’aide aux médecins cotisants de la CARMF

Depuis le début de la crise sanitaire, la CARMF a mis en place d’importantes mesures d’aide aux médecins cotisants :
• le report sur 2021 de trois mois de prélèvements de cotisations (avril, mai et juin) ;
• la suspension du calcul des majorations de retard et des procédures d’exécution en cours ;
• la prise en charge des médecins pendant toute la durée de l'interruption d'activité liée au Covid-19, et ce dès le premier jour d'arrêt de travail ;
• la prise en charge aussi bien des médecins libéraux malades du coronavirus, que des médecins en situation fragile (grossesse, pathologies à risque) ;
• le versement d’une aide variant de 67,54 € à 135,08 € par jour selon la classe de cotisation applicable, s’ajoutant aux 112 € versés par l'Assurance maladie.
Le Conseil d’administration de la CARMF a également décidé, lors de ses réunions du 15 mai et 20 juin 2020, l’octroi d’une aide aux cotisants, nette d’impôt et de charges, dont le montant peut atteindre plus de 2 000 € : 500 € sur le régime complémentaire ; 876 € (50 % de la cotisation forfaitaire) sur l’ASV ; 631 € (cotisation de la classe A) sur le régime invalidité-décès.
Cette mesure, qui vient d’être validée par les pouvoirs publics, viendra en diminution des sommes restant dues au titre des cotisations 2020, sans réduction des droits à retraite pour les cotisants actifs non retraités. Il n’y a aucune démarche à réaliser pour en bénéficier. Elle figurera sur l’appel du solde des cotisations 2020 qui sera adressé fin août à l’ensemble des cotisants, la date limite de paiement - pour les médecins ne s’acquittant pas de leurs cotisations par prélèvements mensuels - étant repoussée d’un mois et fixée exceptionnellement pour 2020 au 30 septembre.

La CIPAV : aide pour l’ensemble de ses adhérents

Face à la crise inédite que traverse notre pays, le conseil d’administration de la Cipav a décidé d’attribuer une aide d’une ampleur exceptionnelle, estimée à 400 millions d’euros pour soutenir ses adhérents micro-entrepreneurs et professionnels libéraux, qui ont été particulièrement touchés par le ralentissement sans précédent de l’activité économique.
Une aide sans précédent à la prise en charge des cotisations retraite complémentaire au titre de l’année 2020, tout en préservant la constitution des droits à la retraite
Pour les professionnels libéraux, la Cipav prend en charge les cotisations retraite complémentaire dans la limite de 1.392 € et du montant des cotisations versées en 2019. Peuvent bénéficier de cette aide exceptionnelle tous les adhérents quels que soient leur statut et leur niveau de revenus, et qui sont à jour de leurs cotisations.
Les bénéficiaires de cette aide exceptionnelle se verront attribuer 100% des points retraite équivalant au montant des cotisations dues et prises en charge au titre du régime complémentaire, afin que l’année 2020 n’affecte pas leurs droits futurs à la retraite.
S’agissant des micro-entrepreneurs, dont la situation déclarative est particulière et dérogatoire, une aide leur sera également attribuée, selon les modalités définies conjointement avec le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et l’Acoss.
Dans leur volonté d’aider les adhérents, la CNAVPL (Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) et la Cipav avaient envisagé d’accorder une aide sur les cotisations retraite de base. Cette aide n’a pas été validée par l’Etat. En revanche, pour alléger la charge de cotisations au régime de base, la Cipav invite ses adhérents à procéder à une déclaration de leur revenu estimé en 2020 sur leur espace personnel.

Pour aider ses adhérents à faire face à la crise économique liée au Covid-19, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) prend en charge tout ou partie de leurs cotisations de retraite dues en 2020. Pour en savoir plus veuillez cliquer sur le lien suivant : https://www.lacipav.fr/dispositif-exceptionnel-procedure

Plus d'informations ici.

Les aides de la CARPIMKO

Dans un communiqué du 24 juin, la FFPS (Fédération française des praticiens de santé) a annoncé la validation par le ministère des solidarités et de la santé de l’aide de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko).
Chaque professionnel en exercice et affilié peut ainsi prétendre à une aide forfaitaire, exonérée de charges. Il devra en faire la demande sur son espace personnel sur le site de la CARPIMKO (en joignant un RIB de son compte PERSONNEL et non professionnel).
• Les pédicures-podologues et leurs remplaçants se verront verser 1500 €, car ces professionnels n’ont pas été éligibles aux aides de la CNAM-TS contrairement aux autres professionnels affiliés à la Carpimko.
• Les masseurs kinésithérapeutes, les orthophonistes et les orthoptistes se verront verser 1000 €
• Les remplaçants de toutes les professions (hors pédicures-podologues) se verront verser 1000 €.
• Les infirmiers titulaires se verront verser une somme de 500 €.

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