L'indemnité compensatrice perçue par un agent général d'assurances exerçant à titre individuel de la compagnie d'assurances qu'il représente à l'occasion de la cessation de son mandat peut être exonérée d’impôt sur le revenu si certaines conditions sont satisfaites.
Les conditions à satisfaire (CGI art. 151 septies A, V) :
- le contrat qui fait l'objet de l'indemnisation doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation d'activité ;
- l'agent général doit faire valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat.
Outre ces deux conditions, jusqu’au 16 octobre 2016, pour pouvoir bénéficier de l’exonération il était exigé du nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel qu’il poursuive l'activité intégralement dans les mêmes locaux que ceux occupés par son prédécesseur et dans le délai d'un an. Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots « dans les mêmes locaux » (C. constit., décision 2016-587 QPC du 14 octobre 2016).
En conséquence, la condition de poursuite de l'activité par un nouvel agent d'assurances dans les mêmes locaux n'est plus requise. L’administration vient d’intégrer cette décision dans son bulletin officiel du 1er mars 2017.
Cette décision est applicable aux indemnités acquises à compter du 16 octobre 2016 ainsi qu'aux indemnités faisant l'objet d'une instance produite à cette date et non définitivement jugée.
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