En novembre 2001, une société civile immobilière confie à un architecte une maîtrise d'oeuvre comprenant l'obtention d'un permis de construire un bâtiment de cinq logements.
Sur recours d'un voisin, le tribunal administratif annule ce permis de construire délivré par la commune. Puis, plusieurs demandes de permis modificatifs n'ayant pu aboutir qu'en septembre 2008, la SCI assigne l'architecte en responsabilité et lui réclame le remboursement des ses honoraires (plus de 30 000 €). Les juges lui donnent gain de cause : peu importe l'erreur d'appréciation commise par la commune qui a délivré le permis de construire ; il s'est avéré que le premier permis a pu être annulé car il ne respectait pas les règlements d'urbanisme et que les permis modificatifs suivants n'ont pas abouti car ils méconnaissaient le plan de prévention des risques naturels.Par conséquent, les juges ont pu en déduire que l'architecte avait engagé sa responsabilité et devait rendre ses honoraires.
En effet, il appartient à un architecte de respecter les dispositions des règlements d'urbanisme dont la connaissance relève de son art.
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