Les conditions permettant aux ressortissants de l’Union européenne ou d'un État partie à l’Espace économique européen d'exercer partiellement le métier d'avocat ont été précisées.
Ainsi, pour bénéficier de ce dispositif, les personnes intéressées doivent en faire la demande auprès du garde des sceaux, en indiquant si leur requête concerne un établissement ou une prestation temporaire et occasionnelle de services en France. Une décision motivée leur est ensuite adressée, qui précise si le passage d'un examen d'aptitude est nécessaire.
Cet examen, dont les modalités viennent également d'être fixées, prend la forme d'une épreuve orale dans une ou plusieurs matières définies selon la formation et l'expérience professionnelle du candidat.
Seuls sont admis à exercer partiellement le métier d'avocat les candidats ayant obtenu la moyenne à l'examen. Ces derniers sont alors autorisés à exercer des activités de consultation juridique et à rédiger des actes sous seing privé.
Décret n°2017-1370 du 20 septembre 2017, JO du 22 ; arrêté du 10 octobre 2017, JO du 18
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