Une avocate, nommée magistrate mais n'ayant pas encore prêté serment, a poursuivi son activité, dans l'attente de sa prise de fonction.
Dans ce cadre, elle a fait appel d'un jugement dans un litige opposant deux sociétés. Cet appel a, tout d'abord, été jugé irrecevable au motif que sa simple nomination en tant que magistrate lui interdisait d'exercer la profession d'avocat. Cette fonction étant, en principe, incompatible avec l'exercice de toute autre profession.
Saisie du litige, la Cour de cassation n'a pas suivi les juges du fond. Elle a, en effet, rappelé que l'incompatibilité mise en avant ne porte que sur l'exercice simultané de la profession d'avocat avec une autre profession. Or, l'entrée en fonction d'un magistrat n'intervenant qu'au jour de sa prestation de serment, au moment des faits, seule la profession d'avocat était exercée.
Cassation civile 1re, 15 mars 2017, n°16-10525
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