Lors d'une vérification de comptabilité d'un avocat, le vérificateur ne peut pas demander la communication des factures mentionnant l'identité, l'adresse des clients et la nature de la prestation servie sans violer le secret professionnel.
En l'espèce, une avocate a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle le vérificateur lui a demandé la communication de ses factures afin d'effectuer un rapprochement entre les dates et les montants des recettes y figurant et ceux mentionnés dans les déclarations de l'intéressée. Ces factures mentionnent l'identité et l'adresse des clients de l'avocate, ainsi que la nature des prestations en cause.
La cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'en prenant connaissance de l'identité des clients de l'avocate et de la nature des prestations qui leur ont été rendues, le vérificateur a méconnu les dispositions régissant le secret professionnel (CGI, LPF, art. L.13-0 A), alors même qu'il n'aurait interrogé l'intéressée ni sur l'exactitude de l'identité de ses clients, ni sur la nature des prestations fournies à ces derniers. La procédure est donc viciée, et doit être annulée.
CAA Lyon 16 mai 2013, n°11LY01009
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