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Huissiers et commissaires-priseurs : création d'offices

La loi Macron du 6 août 2015 permet aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires de créer des offices dans des zones de libre installation sur autorisation du garde des Sceaux ainsi que dans des zones d'installation contrôlée à condition notamment que l’arrivée d'un nouveau professionnel ne porte pas atteinte à la continuité de l'exploitation des offices déjà existants.

Deux arrêtés pris conjointement par les ministres de la Justice et de l'Economie viennent de déterminer ces zones.

Ainsi, s'agissant des huissiers de justice, 35 zones d'installation libre et 64 zones d'installation contrôlées ont été retenues. Pour les commissaires-priseurs, il a été défini 36 zones d'installation libre et 63 zones d'installation contrôlée. Précisons que pour chacune des zones d'installation libre, le nombre recommandé de créations d'offices et de nominations d'huissiers et de commissaires-priseurs, pour les deux prochaines années, est précisé par les arrêtés.

Arrêté du 28 décembre 2017, JO du 30

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