Afin qu'ils soient enregistrés et publiés, les actes qui touchent à la vie des biens immobiliers doivent être déposés par les notaires auprès du service chargé de la publicité foncière.
Pour les actes signés à compter du 1er janvier 2018, ce dépôt devra s’effectuer par voie dématérialisée via l'application Télé@ctes, dès lors que le service de la publicité foncière concerné sera doté d'un fichier immobilier informatisé.
A défaut, le dépôt sera refusé, sauf en cas d'indisponibilité du service de télétransmission, ne permettant pas le dépôt des documents dans le délai imparti. Seront concernés par cette nouvelle procédure les actes de vente, les déclarations de plus-values immobilières ou encore les attestations immobilières après décès.
Décret n°2017-770 du 4 mai 2017, JO du 6 ; arrêté du 2 juin 2017, JO du 13
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