Depuis le 1er janvier 2017, les notaires et leurs conjoints collaborateurs bénéficient d'un régime obligatoire d'invalidité-décès.
Autrement dit, ils peuvent prétendre au paiement d'une indemnité forfaitaire en cas d'invalidité permanente et totale. Et en cas de décès, un capital ou une rente peuvent être versés à leur conjoint survivant ou à leurs enfants. En contrepartie, les notaires sont redevables auprès de la Caisse de retraite des notaires d’une cotisation annuelle fixée à 736 € pour 2017, un montant réduit de 50 % les 3 premières années d'activité et de 25 % les 3 suivantes.
La cotisation due par le conjoint collaborateur est, elle, égale, au choix, au quart ou à la moitié de celle réglée par le notaire Les prestations accordées correspondant alors, selon l'option retenue, au quart ou à la moitié de celles allouées au notaire.
Décret n°2016-1991 du 30 décembre 2016, JO du 31