Actualités Profession juridique Notaires : mise en place d’une garantie invalidité-décès

Suivez-nous



Notaires : mise en place d’une garantie invalidité-décès

Depuis le 1er janvier 2017, les notaires et leurs conjoints collaborateurs bénéficient d'un régime obligatoire d'invalidité-décès.

Autrement dit, ils peuvent prétendre au paiement d'une indemnité forfaitaire en cas d'invalidité permanente et totale. Et en cas de décès, un capital ou une rente peuvent être versés à leur conjoint survivant ou à leurs enfants. En contrepartie, les notaires sont redevables auprès de la Caisse de retraite des notaires d’une cotisation annuelle fixée à 736 € pour 2017, un montant réduit de 50 % les 3 premières années d'activité et de 25 % les 3 suivantes.

La cotisation due par le conjoint collaborateur est, elle, égale, au choix, au quart ou à la moitié de celle réglée par le notaire Les prestations accordées correspondant alors, selon l'option retenue, au quart ou à la moitié de celles allouées au notaire.

Décret n°2016-1991 du 30 décembre 2016, JO du 31

Pourquoi choisir AGA FRANCE ?

Nos offres et services

Formul'2035Votre déclaration contrôlée clé en main180.00 € HT/anEn savoir plus Formul'2042Votre déclaration de revenus clé en mainDès 150.00 € HT/anEn savoir plus Formul'ECFL'examen de conformité fiscale renforce votre sécurité juridique et fiscale30.00 € HT/anEn savoir plus AGA COMPTA by AGA FRANCEAutomatiser votre comptabilité et bénificiez d'une assistance par un comptable spécialiséEn savoir plus

Nos outils pour vous aider à optimiser vos performances

Calcul d'indemnités kilométriques Simulateur d'embauche Test de vos écritures comptables

Nos formations en ligne

Des questions sur vos services et leurs fonctionnements ?
Nos conseillers vous répondent.

Être rappelé
Back to Top