Les cotisations salariales et patronales dues par les notaires sur les rémunérations de leurs clercs et de leurs employés devaient jusqu'à présent être versées à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) dans les 10 premiers jours du mois (ou du trimestre, pour les notaires d'Alsace-Moselle) suivant la période à laquelle elles se rapportent. Elles devront désormais être versées dans les 5 premiers jours.
Cette nouvelle date d'exigibilité est entrée en vigueur le 1er avril 2014 pour les cotisations dues au titre du mois de mars (ou du 1er trimestre pour l'Alsace-Moselle).
Cette modification était demandée par la CRPCEN afin qu'elle perçoive les cotisations avant de payer les pensions de retraite le 8 de chaque mois.
Décret n°2014-146 du 18 février 2014, JO du 20
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