Les professionnels ont l'obligation de proposer aux consommateurs de recourir gratuitement à un médiateur pour résoudre à l'amiable un litige qui les oppose.
Une obligation qui concerne aussi les notaires. Ainsi, Christian Lefebvre, ancien notaire, a été inscrit sur la liste des médiateurs de la consommation. Il est donc chargé, pendant 3 ans, de tenter de résoudre à l'amiable les conflits qui surviennent entre les notaires et leurs clients.
Pour satisfaire à cette obligation d'information, les notaires doivent indiquer les coordonnées du médiateur, ainsi que l'adresse du site Internet dédié mediateur-notariat.notaires.fr sur leur propre site ou à défaut, sur leur papier à en-tête, leurs lettres de mission, leurs conventions d'honoraires, et les afficher dans leur salle d'attente.
Et attention, ne pas respecter cette obligation est passible d'une amende pouvant atteindre 3 000 €.
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