Depuis le 1er juillet, les huissiers de justice, les notaires et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent, pour exercer leur profession, constituer une société autre qu'une société civile professionnelle ou une société d'exercice libéral (Sel).
En effet, un décret est venu préciser, entre autres, les règles de nomination de ces autres structures dans un office. Étant précisé qu'une société peut, en principe, être nommée dans plusieurs offices d'une profession. À cette même date, les règles de constitution et de fonctionnement des Sel et des sociétés de participations financières de ces professions ont également été simplifiées, notamment par l’instauration d’une téléprocédure pour leur nomination.
Enfin, depuis le 1er août, les huissiers de justice, les notaires et les commissaires-priseurs judiciaires doivent, en principe, cesser leurs fonctions lorsqu’ils atteignent l’âge de 70 ans.
Décrets n°2016-883 et n°2016-880 du 29 juin 2016, JO du 30 ;
Décret n°2016-661 du 20 mai 2016, JO du 25
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