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Architectes : choix d'un médiateur

 Depuis 2016, les professionnels sont tenus de proposer aux consommateurs le recours gratuit à une médiation en vue de résoudre à l'amiable un litige.

Une obligation qui concerne, bien évidemment, les architectes dès lors qu'ils sont amenés à réaliser une prestation pour un consommateur, c'est-à-dire un particulier qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle.
 
Et pour les aider à répondre à cette obligation, le Conseil national de l’Ordre des architectes (CNOA) avait décidé, en octobre 2017, d'expérimenter un service de médiation propre à la profession. Mais ce dispositif, jugé peu adapté au secteur de l'architecture, a pris fin le 2 mai dernier et n'a pas été reconduit. Aussi, les architectes sont désormais tenus de choisir leur propre médiateur de la consommation pour tous les contrats signés avec des consommateurs après le 2 mai 2021 et pour tous les contrats signés antérieurement mais toujours en cours.

Communiqué du CNOA, 27 avril 2021

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