Nos conseils Quel régime d'imposition ?

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Régime simplifié ou déclaration contrôlée : quel régime d'imposition choisir ?

Optimisation du bénéfice imposable pour les professions libérales, l'enjeu revient à choisir la bonne base d'imposition. AGA FRANCE, association de gestion agréée, vous guide dans le choix de votre régime fiscal le plus favorable à votre situation.

Quel régime d'imposition pour les professions libérales ?

Toutes les professions libérales pour leur déclaration d'impôt sur le revenu, sont soumises au régime fiscal des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Le choix pour l'un des deux régimes d'imposition est fonction de votre Chiffre d'Affaires annuel, c’est-à-dire du montant total des recettes encaissées. Si ce montant est inférieur à 72 600 € en N-1 ou N-2, vous pouvez bénéficier du Régime Simplifié Micro BNC en N. Dans tous les cas, vous pouvez aussi opter pour la Déclaration Contrôlée.

En quoi consiste le régime simplifié de micro BNC ?

Au niveau fiscal, vos recettes professionnelles annuelles sont portées directement sur la déclaration annuelle de revenus n°2042 pour leur montant brut hors taxes. Le bénéfice net est calculé automatiquement par l’Administration Fiscale, qui applique un abattement forfaitaire égal à 34%. Cette réduction est sensée correspondre à toutes vos dépenses.

Par exemple :

  • Montant brut de vos recettes : 29 000 €
  • Déduction forfaitaire de vos dépenses annuelles : 9 860 €
  • Base d'imposition retenue : 19 140 €

Au niveau comptable, vous avez l'obligation de tenir un journal de recettes détaillé avec le nom du client, la somme perçue et la date.

L'intérêt du Régime Micro BNC tient dans la simplification de la gestion, des procédures administratives et dans l'abattement du seuil d'imposition de 34% qui peut s'avérer pertinent dans certains cas.

Pourquoi le régime simplifié de micro BNC n'est-il pas toujours la solution la plus avantageuse ?

L'un des écueils concerne justement l'abattement de 34% correspondant à vos frais forfaitaires. En effet, si vos dépenses réelles sont supérieures, votre base imposable sera obligatoirement plus élevée.

Pour reprendre l'exemple précédent, si vos dépenses réelles annuelles s'élèvent à 12 200 € pour 29 000 € de recettes, votre base d'imposition sera toujours de 19 140 € contre 16 800 € si vous optez pour la Déclaration Contrôlée.

Il faut également savoir que certaines professions libérales ne sont pas éligibles au Régime Simplifié Micro BNC comme les notaires, huissiers de justice (offices publics ministériels), les auteurs et agents généraux d'assurance (imposés sur les traitements et salaires)…

Enfin, avec l'application de l'abattement forfaitaire votre base d'imposition est toujours positive. Si votre résultat est négatif et que vous percevez d'autres revenus au sein de votre foyer fiscal, vous ne pourrez pas bénéficier d'une diminution de vos revenus imposables de l'année du foyer fiscal.

Quelles dépenses sont incluses dans l'abattement forfaitaire du régime simplifié micro ?

  • Frais de déplacements
  • Loyer du local où vous exercez votre activité
  • Formations professionnelles
  • L'ensemble des dépenses nécessaires à l'exercice de votre activité
  • Salaires et charges sociales salariales si vous employez des salariés
  • Vos cotisations sociales obligatoires (URSSAF, maladie, retraite) et facultatives (prévoyance, santé, retraite dans le cadre de la loi Madelin ou dans le cadre des nouveaux Plan Epargne Retraite commercialisés depuis le 1/10/2019)
  • Les charges d'amortissement annuels sur les biens affectés à l'exercice de la profession (matériels, véhicule, local…)
  • Redevances de collaboration dans le cadre d'un contrat de collaboration
  • Quote-part des dépenses vous revenant si vous exercez votre activité dans le cadre d'une Société Civile de Moyen

Quels sont les risques du régime simplifié de micro BNC ?

Pour analyser plus précisément votre gestion ou si vous envisagez de développer votre activité, le Régime Simplifié fournit un minimum d'informations. Si la Micro Entreprise peut convenir en phase de démarrage, elle trouvera rapidement ses limites, pas seulement d'un point de vue fiscal mais aussi lorsqu'il s'agira d'inspirer confiance vis-à-vis de son environnement social et économique.

Voici quelques exemples où le Régime Simplifié Micro BNC risque de vous pénaliser :

  • Vous avez besoin d'un prêt
  • Vous devez négocier avec des fournisseurs
  • Vous envisagez une collaboration ou une association
  • Vous avez le projet de céder votre clientèle ou patientèle
  • Vous devez rassurer vos clients
  • La Déclaration Contrôlée en revanche, vous fournit des indicateurs qui vous aident à mieux suivre votre activité. Pour les tiers, c'est un document de référence qui leur permet d'analyser précisément votre situation et de s'engager plus facilement à vos côtés

Pourquoi opter pour le régime de la déclaration contrôlée pour un professionnel libéral ?

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