Après avoir confié une mission de maîtrise d'œuvre à un architecte, une SCI l'avait informé, suite à la survenue d'un litige en matière d'honoraires, de son souhait de mettre fin au contrat qui les liait.
Et ce, en application d'un article (6.1) du contrat relatif à l'interruption de la mission de l'architecte. Ce dernier avait toutefois saisi la justice en vue d'obtenir des dommages et intérêts pour résiliation abusive du contrat de maîtrise d'œuvre.
À juste titre, selon la Cour de cassation, qui a estimé que le terme « interruption » dans le contrat visait seulement un arrêt provisoire des relations contractuelles et impliquait une reprise. Ce qui était exclu ici dans la mesure où la SCI avait sollicité un nouvel architecte. En outre, puisqu'un sous-article sur la résiliation pour faute (6.2) était inséré dans l'article intitulé « Interruption du contrat », il n'était pas possible de considérer l'interruption comme une résiliation.
Ainsi, puisqu'aucun article du contrat ne permettait à la SCI d'y mettre fin unilatéralement et sans motif, celle-ci a été condamnée à indemniser l'architecte.
Cassation Civile 3e, 12 juillet 2018, n°16-27686
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