Un avocat avait rédigé un acte de cession de la totalité des parts sociales d'une société, laquelle était en litige avec son bailleur. Ce bailleur ayant finalement obtenu en justice que la société quitte son local, l'acquéreur des parts sociales avait engagé la responsabilité de l'avocat qui avait rédigé l'acte de cession. Il lui reprochait de ne pas l'avoir informé de la forte probabilité, pour la société, de perdre son procès et d'être évincée du local commercial.
Pour sa défense, l'avocat avait indiqué notamment avoir mentionné l'existence du litige dans l'acte de vente. Mais pour la Cour de cassation, la responsabilité de l'avocat pouvait bel et bien être mise en jeu, car il aurait dû informer l'acquéreur de l'issue prévisible de la procédure concernant les locaux dans lesquels était exercée l'activité de la société et le conseiller quant aux risques qui en découlaient.
Cassation civile 1re, 7 octobre 2020, n°19-17617
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