La rétribution perçue par l'avocat qui assiste un contribuable bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dépend du nombre d'unités de valeur (UV) affecté à chaque procédure.
La loi de finances pour 2017 a augmenté le montant de l'UV de référence pour les missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à partir du 1er janvier 2017.
Ce montant s'établit donc désormais à 32 € hors taxes, contre 26,50 € auparavant. Étant précisé que l’UV ne peut plus être majorée en fonction du volume des missions effectuées au titre de l'aide juridictionnelle au regard du nombre d'avocats inscrits au barreau.
Autre nouveauté issue, cette fois, de la loi de finances rectificative pour 2016 : dès 2018, le droit fixe de 225 € applicable au procès en appel devant les juridictions judiciaires et dû par l'avocat pour le compte de son client ne pourra plus être réglé à l'aide de timbres mobiles. L'avocat devra s'en acquitter par voie électronique via le site Internet www.timbre.justice.gouv.fr
Art. 135, loi n°2016-1917 et art. 15, loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30
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