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SPFPL d'experts fonciers, agricoles et forestiers

Depuis le 25 avril 2013, les experts fonciers et agricoles ainsi que les experts forestiers peuvent constituer des sociétés de participation financière de profession libérale (SPFPL) ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans le capital d'une ou de plusieurs sociétés d'exercice libéral (SEL). En principe, la majorité du capital de ces SPFPL doit être détenue par des membres de la même profession (loi 90-1258 du 31 décembre 1990, art. 5, al. 1er).

Un décret vient de préciser les règles de constitution, de fonctionnement, de contrôle et de dissolution des SPFPL d'experts fonciers et agricoles ainsi que d'experts forestiers.

Décret 2013-340 du 22 avril 2013, JO du 24, p. 7160

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