Actualités Fiscales Récupération de la TVA suite à une facture impayée

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Récupération de la TVA suite à une facture impayée

Un de mes clients a payé une facture avec un chèque volé. Comme je suis redevable de la TVA, puis-je récupérer la taxe déjà reversée à l'État ?

Vous devez d'abord être en mesure d'établir que vous avez été réglé au moyen d'un chèque volé (par un dépôt de plainte, par exemple).

Ensuite, vous devez envoyer à votre client un duplicata de la facture initiale, avec la mention : « Facture demeurée impayée pour la somme de ... € (prix net) et pour la somme de ... € (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (art. 272 du CGI) ». Vous pourrez alors récupérer la taxe par imputation sur une prochaine déclaration de TVA ou, à défaut, par voie de remboursement.

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