Actualités Fiscales Régime fiscal des aides covid : les précisions de l'administration

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Régime fiscal des aides covid : les précisions de l'administration

L'administration fiscale a précisé le sort des aides allouées par le fonds de solidarité et par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et les instances de gouvernance des régimes de retraites complémentaires.

Les aides covid sont-elles imposables?

Les aides COVID versées par le fonds de solidarité (ord. 2020-317 du 25 mars 2020) sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 1er, I).

La Commission européenne a confirmé, dans une décision du 20 mai 2020, la compatibilité de ce dispositif d’exonération avec le « Régime cadre temporaire » pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la crise du covid-19 (décret 2020-765 du 23 juin 2020, JO du 24).

L’administration, dans le cadre d’une mise à jour de sa base BOFiP (commentaires qui ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des catégories d’imposition à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à l’IS), a précisé que la mesure d'exonération s'appliquait aux exercices clos à compter du 21 mai 2020, sous réserve du respect de cet encadrement temporaire. Les aides versées au titre d’exercices clos avant cette date sont également exonérées sous réserve du respect des règles relatives aux aides de minimis (BOFiP-BNC-BASE-20-20-§ 571-30/12/2020).

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) et les instances de gouvernance des régimes de retraites complémentaires, des professionnels libéraux et des avocats (CNAVPL et CNBF) ont été autorisés à affecter, en 2020, une partie de leurs réserves financières au financement d'aides financières exceptionnelles, afin de faire face aux difficultés économiques et sociales liées à l'épidémie de covid-19 (loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 10).

À l’instar de ce qui a été prévu pour les aides du fonds de solidarité, les aides obtenues sont exonérées, d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle (loi art. 26).

Il n'est par ailleurs pas tenu compte du montant des aides pour l’appréciation des limites :
- des régimes micro-BIC, micro-BA et micro-BNC (CGI art. 50-0, 69 et 102 ter) ;
- du régime d’exonération des plus-values professionnelles des petites entreprises (CGI art. 151 septies) ;
- de chiffre d’affaires en deçà desquelles les entreprises peuvent relever du régime réel simplifié BIC et être dispensées de bilan (CGI art. 302 septies A bis).
Le bénéfice de l’exonération est placé sous encadrement de minimis. À défaut de précision particulière quant à l'entrée en application de cette mesure, celle-ci devrait s'appliquer aux exercices clos en 2020 (IR).

Les aides versées, autres que celles ci-dessus rappelées, par d’autres entités publiques ou privées pour faire face aux difficultés liées à l’épidémie de covid-19 et pour lesquelles aucune disposition légale ne prévoit une exonération sont donc soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

BOFiP-BNC-BASE-20-20-30/12/2020

Pour plus d'informations concernant les mesures du gouvernement en soutien aux entreprises et salariés, consultez cette page cette page.

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