Complément d'information.
Pour les soins qu'ils dispensent depuis le 30 décembre 2011, les praticiens légalement autorisés à faire usage du titre de chiropracteur sont exonérés de TVA (4e loi de finance rectificative 2011 art. 15 ; CGI art. 261-4-1°).
Les conditions d'usage professionnel du titre de chiropracteur ont été fixées par un décret d'application (décret 2011-32 du 7 janvier 2011) de la loi du 4 mars 2002. L'autorisation de faire usage professionnel du titre de chiropracteur est notamment, subordonnée à l'enregistrement, y compris provisoire, des diplômes, certificats, titres, autorisations ou récépissés de ces professionnels.
Par conséquent, le praticien ne peut prétendre à l'exonération de TVA qu'au titre des actes réalisés à compter de cet enregistrement.
Les praticiens qui ont cessé d'être redevables de la TVA au 30 décembre 2011 doivent précéder à la régularisation de la taxe antérieurement déduite ayant grevé leurs immobilisations. Ils doivent donc effectuer des régularisations globales du droit à déduction qui se traduisent par un reversement de taxe.
Si l'autorisation accordée au praticien de faire usage provisoirement du titre de chiropracteur n'est pas confirmée par l'autorité compétente, celui-ci devra soumettre à la TVA les actes de chiropraxie réalisés à compter du lendemain du jour où la demande est rejetée ou réputée rejetée. Il devra, dans ce cas, effectuer une régularisation globale du droit à déduction qui se traduira par une déduction complémentaire de TVA.
BO 3 A-1-12 du 29 février 2012, instruction du 15 février 2012
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