Actualités Fiscales TVA sur l’essence : montant déductible

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TVA sur l’essence : montant déductible

Jusqu'à présent, les entreprises ne pouvait pas déduire la TVA sur l’essence lorsque ce carburant était utilisé par des véhicules utilitaires. En revanche, une déduction de 10 % était autorisée pour les voitures particulières.

Depuis le 1er janvier 2018, cette déduction partielle est portée à 20 %, quel que soit le type de véhicule (particulier ou utilitaire).Une fraction de TVA déductible qui atteindra 40 % en 2019, 60 % en 2020 et 80 % en 2021. Seuls les véhicules utilitaires bénéficieront d’une déductibilité totale à partir de 2022. Cette augmentation progressive du droit à déduction permettra ainsi d'aligner le régime applicable à l’essence sur celui du gazole. En effet, actuellement, la TVA sur le gazole est déductible à hauteur de 80 % pour les voitures particulières et de 100 % pour les véhicules utilitaires.

Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30

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