Actualités Infirmier Les conséquences d'un remplacement non autorisé

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Les conséquences d'un remplacement non autorisé

Les infirmiers libéraux qui suspendent provisoirement leur activité peuvent, pour assurer la continuité des soins auprès de leurs patients, faire appel à un infirmier remplaçant. Mais seulement si ce dernier remplit certaines conditions, en particulier s'il détient une autorisation de remplacement en cours de validité délivrée par l'agence régionale de santé de son domicile.

Dans une affaire où une infirmière remplaçante ne disposait pas d'une telle autorisation, l'Assurance maladie avait estimé avoir indûment remboursé les prestations réalisées par celle-ci. Et puisque les sommes liées à ces prestations avaient été versées à l'infirmier remplacé, c'est à ce professionnel que l'Assurance maladie en avait demandé le remboursement. Saisies du litige, la Cour d'appel de Nancy et la Cour de cassation ont donné raison à l'Assurance maladie.

Cassation Civile 2e, 8 octobre, n°19-20000

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