Actualités juridiques
Elargissement des procédures d’aide aux entrepreneurs en difficulté
Un plus grand nombre d’entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel. Par ailleurs,…Fonds de solidarité : gare aux contrôles !
Pour atténuer les effets de la crise économique liée à l'épidémie de Covid-19, les entreprises de 10 salariés au plus peuvent bénéficier d'une aide…Un report pour l'approbation des comptes sociaux
En raison de l'épidémie de Covid-19, certaines sociétés se retrouvent dans l'impossibilité d'arrêter et d'approuver les comptes de l'exercice écoulé…Paiement sans contact : plafond relevé à 50 €
Rééchelonner un prêt avec l'aide du médiateur du crédit
Si, en raison de l'épidémie de Covid-19, vous rencontrez des difficultés de trésorerie et avez besoin d'un crédit ou de rééchelonner les échéances…Envoi par courriel d’une facture papier numérisée et déduction de la TVA
En raison de l’épidémie de Covid-19, les professionnels sont autorisés à adresser une facture papier numérisée par courriel, sans envoyer la facture…La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace !
Tout entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, professionnel libéral...) dispose de la faculté de déclarer insaisissables ses biens…Comment dissoudre une société en participation
Tout associé d'une société en participation (SEP) constituée pour une durée indéterminée peut, à condition d'agir de bonne foi, décider à tout moment…Facturation électronique aux clients publics
Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises de moins de 10 salariés sont tenus d'adresser leurs factures à leurs clients du secteur public (État,…Cession de parts de Société Civile de Moyens et défaut d’agrément de l’acquéreur
Dans une société civile (Société civile professionnelle, société civile de moyens ...), la cession de parts sociales à un autre associé ou à une…Agrément du conjoint d'un associé décédé de SELARL
Lorsque l'un des associés d'une Selarl décède, les parts sociales qu'il détenait dans la société sont, en principe, librement transmises à ses…Nullité d'un contrat conclu en violation du code de déontologie
Lorsque la finalité (on parle d' « objet ») d'un contrat est illicite parce qu'elle est contraire à la loi ou à une règlementation, ce contrat est nul.…ActualitésToutes les actualités
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