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Actualités juridiques

Agrément du conjoint d'un associé décédé de SELARL

Lorsque l'un des associés d'une Selarl décède, les parts sociales qu'il détenait dans la société sont, en principe, librement transmises à ses…

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Nullité d'un contrat conclu en violation du code de déontologie

Lorsque la finalité (on parle d' « objet ») d'un contrat est illicite parce qu'elle est contraire à la loi ou à une règlementation, ce contrat est nul.…

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Cession de l'activité professionnelle aux salariés

Les cessions de clientèles attachées à certaines professions libérales (architectes, avocats...) sont soumises à un droit d’enregistrement, en principe,…

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Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés ?

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Documents dématérialisés et preuve : quelle valeur juridique ?

“Si les paroles s’envolent, les écrits restent.” En matière de preuve, l’écrit constitue depuis toujours le moyen le plus évident en raison de son…

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Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant

Lorsqu’il apparaît que le patrimoine d’une société et celui de son dirigeant se confondent, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de…

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Mieux recouvrir ses honoraires !

Rappel des pratiques à mettre en œuvre pour recouvrer vos honoraires dans les meilleurs délais et des actions à mener lorsque vous êtes victime…

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Une erreur peut profiter au dirigeant caution !

Lorsqu'un dirigeant se porte caution pour sa société envers une banque en contrepartie de l'octroi d'un crédit et que l'acte n'est pas établi par un…

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Professionnels de santé : collaboration libérale

Le contrat de collaboration libérale est un contrat spécifique accessible uniquement aux professions libérales soumises à un statut législatif ou…

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Professionnels de santé : alerte sur les donations d’anciens patients !

Cette règle, prévue par l’article 909 du Code Civil, interdit de recevoir par testament des sommes ou des biens de la part de leurs anciens patients…

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Retrait d'un associé d'une Société Civile Professionnelle

Lorsqu'un professionnel libéral quitte la société civile professionnelle (SCP) dans laquelle il est associé en exerçant son droit de retrait, il a…

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Sociétés : avez-vous déclaré vos bénéficiaires effectifs ?

Une nouvelle obligation pèse sur les sociétés (SARL, Selarl, EURL, SAS, Selas, Sasu, SA, Selafa ...) : celle de déclarer au greffe du tribunal de commerce…

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