Actualités juridiques
Nullité d'un contrat conclu en violation du code de déontologie
Lorsque la finalité (on parle d' « objet ») d'un contrat est illicite parce qu'elle est contraire à la loi ou à une règlementation, ce contrat est nul.…Cession de l'activité professionnelle aux salariés
Les cessions de clientèles attachées à certaines professions libérales (architectes, avocats...) sont soumises à un droit d’enregistrement, en principe,…Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés ?
Documents dématérialisés et preuve : quelle valeur juridique ?
“Si les paroles s’envolent, les écrits restent.” En matière de preuve, l’écrit constitue depuis toujours le moyen le plus évident en raison de son…Extension de la liquidation judiciaire d’une société à son dirigeant
Lorsqu’il apparaît que le patrimoine d’une société et celui de son dirigeant se confondent, la procédure de sauvegarde, de redressement ou de…Mieux recouvrir ses honoraires !
Rappel des pratiques à mettre en œuvre pour recouvrer vos honoraires dans les meilleurs délais et des actions à mener lorsque vous êtes victime…Une erreur peut profiter au dirigeant caution !
Lorsqu'un dirigeant se porte caution pour sa société envers une banque en contrepartie de l'octroi d'un crédit et que l'acte n'est pas établi par un…Professionnels de santé : collaboration libérale
Le contrat de collaboration libérale est un contrat spécifique accessible uniquement aux professions libérales soumises à un statut législatif ou…Professionnels de santé : alerte sur les donations d’anciens patients !
Cette règle, prévue par l’article 909 du Code Civil, interdit de recevoir par testament des sommes ou des biens de la part de leurs anciens patients…Retrait d'un associé d'une Société Civile Professionnelle
Lorsqu'un professionnel libéral quitte la société civile professionnelle (SCP) dans laquelle il est associé en exerçant son droit de retrait, il a…Sociétés : avez-vous déclaré vos bénéficiaires effectifs ?
Une nouvelle obligation pèse sur les sociétés (SARL, Selarl, EURL, SAS, Selas, Sasu, SA, Selafa ...) : celle de déclarer au greffe du tribunal de commerce…Protection des données : le RGPD s’applique le 25 mai 2018 !
La création et l'administration, par les professionnels, de fichiers contenant des données à caractère personnel sont encadrées par la loi dite «…ActualitésToutes les actualités
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