0810 00 20 63

Adhérez maintenantPaiement en ligne sécurisé

Montant de la cotisation 2020 : 220 € TTC

Actualités juridiques

Un report pour l'approbation des comptes sociaux

En raison de l'épidémie de Covid-19, certaines sociétés se retrouvent dans l'impossibilité d'arrêter et d'approuver les comptes de l'exercice écoulé…

Lire la suite...

Paiement sans contact : plafond relevé à 50 €

Lire la suite...

Rééchelonner un prêt avec l'aide du médiateur du crédit

Si, en raison de l'épidémie de Covid-19, vous rencontrez des difficultés de trésorerie et avez besoin d'un crédit ou de rééchelonner les échéances…

Lire la suite...

Envoi par courriel d’une facture papier numérisée et déduction de la TVA

En raison de l’épidémie de Covid-19, les professionnels sont autorisés à adresser une facture papier numérisée par courriel, sans envoyer la facture…

Lire la suite...

La déclaration d’insaisissabilité n’est pas pleinement efficace !

Tout entrepreneur individuel (artisan, commerçant, agriculteur, professionnel libéral...) dispose de la faculté de déclarer insaisissables ses biens…

Lire la suite...

Comment dissoudre une société en participation

Tout associé d'une société en participation (SEP) constituée pour une durée indéterminée peut, à condition d'agir de bonne foi, décider à tout moment…

Lire la suite...

Facturation électronique aux clients publics

Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises de moins de 10 salariés sont tenus d'adresser leurs factures à leurs clients du secteur public (État,…

Lire la suite...

Cession de parts de Société Civile de Moyens et défaut d’agrément de l’acquéreur

Dans une société civile (Société civile professionnelle, société civile de moyens ...), la cession de parts sociales à un autre associé ou à une…

Lire la suite...

Agrément du conjoint d'un associé décédé de SELARL

Lorsque l'un des associés d'une Selarl décède, les parts sociales qu'il détenait dans la société sont, en principe, librement transmises à ses…

Lire la suite...

Nullité d'un contrat conclu en violation du code de déontologie

Lorsque la finalité (on parle d' « objet ») d'un contrat est illicite parce qu'elle est contraire à la loi ou à une règlementation, ce contrat est nul.…

Lire la suite...

Cession de l'activité professionnelle aux salariés

Les cessions de clientèles attachées à certaines professions libérales (architectes, avocats...) sont soumises à un droit d’enregistrement, en principe,…

Lire la suite...

Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés ?

Lire la suite...