Actualités Juridiques Assemblées de société : les règles dérogatoires prolongées jusqu'au 30 septembre 2021

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Assemblées de société : les règles dérogatoires prolongées jusqu'au 30 septembre 2021

Les règles dérogatoires relatives à la tenue des assemblées générales (AG), qui avaient été mises en place au début de la crise sanitaire pour permettre aux sociétés d'assurer la continuité de leur fonctionnement, ont été prorogées jusqu'au 30 septembre 2021.

Ainsi, jusqu'à cette date, les associés peuvent, lors d'une AG délibérer par conférence téléphonique ou par visioconférence et voter par correspondance même si les statuts ne le prévoient pas ou l'interdisent. De même, les décisions collectives des associés peuvent être prises par voie de consultation écrite sans que, là non plus, une clause des statuts doive le prévoir ou puisse s'y opposer.

Loi n°2021-689 du 31 mai 2021, JO du 1er juin

A noter : Ces mêmes règles dérogatoires s'appliquent jusqu'au 30 septembre 2021 aux réunions des organes dirigeants des sociétés.

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