Les nouvelles modalités de dématérialisation des factures introduites par la 3e loi de finances rectificative pour 2012 viennent d'être publiées.
Ainsi, les entreprises peuvent recourir, sous réserve de l'accord de leur client, non seulement à la transmission de factures sous forme de messages structurés (échange de données informatisées dit « EDI ») ou à la signature électronique, mais également à toute autre solution technique.
Dans ce dernier cas toutefois, il est nécessaire pour l'entreprise émettrice de la facture de mettre en place des contrôles documentés et permanents permettant d'établir un lien fiable entre la facture et l'opération de vente ou de prestation de services correspondante.
Autre nouveauté : La personne qui détient et met en œuvre la signature électronique (le signataire) est désormais obligatoirement une personne physique, même si elle peut agir en représentation d'une société.
Décret n°2013-350 du 25 avril 2013, JO du 26
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