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Actualités juridiques

Les nouvelles sociétés pluri-professionnelles d’exercice

Instaurée par la loi « Macron » du 6 août 2015, la société pluri-professionnelle d'exercice (SPE) permet l'exercice de plusieurs professions libérales réglementées au sein d'une même structure.

Ses modalités d'application ayant été récemment précisées, ce type de société peut désormais être constitué. Rappel de ses principales caractéristiques.

 

LES PROFESSIONS CONCERNÉES

La SPE a pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions du droit et du chiffre: celles d'avocat (y compris d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation), de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur ou de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle et d'expert-comptable.

À titre accessoire, la SPE peut exercer toute activité commerciale que la loi ou la réglementation n'interdit pas à l'une au moins des professions qui constituent son objet social.

 

FORME JURIDIQUE

La SPE peut revêtir la forme d'une société d'exercice libéral (Sel), d'une société civile ou d'une société commerciale (SARL, SAS, SA), mais pas celle d'une société conférant à ses membres la qualité de commerçant (société en nom collectif, société en commandite).

 

DÉTENTION DU CAPITAL

La SPE doit comprendre, parmi les associés, au moins un membre de chacune des professions qu'elle exerce et qui constitue son objet social. L'ensemble du capital et des droits de vote d'une SPE doit être détenu par des personnes physiques exerçant l'une des professions exercées en commun dans la société ou par des sociétés dont le capital et les droits de vote sont détenus en totalité par ces personnes physiques.

 

AGRÉMENT

La SPE ne peut exercer la ou les professions constituant son objet social qu'après avoir été agréée par la ou les autorités compétentes ou inscrite sur la ou les listes ou au tableau de l'ordre ou des ordres professionnels concernés.

 

Transformation d'une SCP en SPE

Par dérogation à la règle de l'unanimité normalement exigée en la matière, la décision des associés d'une société civile professionnelle (SCP) de la transformer en SPE (ou de la faire participer à la constitution d'une SPE) peut être prise à la majorité des 3/4 des voix des associés (à la majorité des 2/3 pour les sociétés d'avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État), représentant, dans le cas d'une société d'huissiers de justice, au moins les 3/4 du capital.

 

Décrets n°2017-794 à 2017-801 du 5 mai 2017, JO du 7

 

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