La loi sur « le mariage pour tous » offre à des personnes du même sexe la faculté de se marier ensemble et d'adopter des enfants. Et par voie de conséquence, elle leur ouvre les mêmes droits que ceux dont bénéficient les époux de sexe différent.
Tour d'horizon de quelques-uns de ces droits.
Le droit du travail
Dans le cadre professionnel, la loi nouvelle permettra aux couples homosexuels mariés de bénéficier des mêmes droits que les couples hétérosexuels mariés, et notamment des congés pour événements familiaux prévus par le Code du travail.
Par ailleurs, l'employeur qui octroie, dans son entreprise, des avantages aux couples mariés en application d'un accord collectif ou d'un usage (prime de mariage par exemple) devra désormais, en principe, les accorder aux couples mariés homosexuels.
La protection sociale
Le conjoint de même sexe sera automatiquement considéré comme ayant droit de son époux au regard de l'assurance-maladie. En matière de mutuelle et de prévoyance, il aura également vocation à bénéficier des mêmes avantages que ceux attribués au conjoint de sexe différent.
Enfin, s'agissant de la retraite, il pourra se voir attribuer une pension de réversion en cas de décès de son époux.
L'impôt sur le revenu
En matière d'impôt sur le revenu, les couples mariés homosexuels seront, à l'instar des époux hétérosexuels, en principe soumis à une imposition commune.
Les droits patrimoniaux
Les conjoints de même sexe devront faire le choix du régime matrimonial qui régira leurs relations patrimoniales au cours du mariage.
Et au décès de l'un d'eux, le conjoint survivant de même sexe aura vocation à hériter sans avoir à payer de droits de succession.
Le statut du conjoint dans l'entreprise
Comme un époux hétérosexuel, le conjoint de même sexe qui participe de manière régulière à l'activité de l'entreprise (notamment libérale) de son époux pourra opter pour le statut de conjoint collaborateur et bénéficier ainsi des avantages qui y sont attachés. Il pourra également être associé, avec son seul conjoint ou avec d'autres personnes, dans une société, par exemple une société civile professionnelle (SCP) ou, à certaines conditions, une société d'exercice libéral (Sel).
Adaptation des textes : Dans les 6 prochains mois, des mesures d'adaptation des textes législatifs existants seront prises par voie d'ordonnance de façon à rendre la loi sur le mariage pour tous effective dans un certains nombre de domaines tels que le droit du travail.
Loi n°2013-404 du 17 mai 2013, JO du 18
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