Actualités Juridiques Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

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Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

Le statut juridique de l'entrepreneur individuel, c'est-à-dire de celui qui exerce son activité professionnelle en nom propre et non pas sous la forme d'une société, a fait l'objet d'une évolution majeure.

En effet, une loi récente vient de créer un nouveau statut, unique et plus protecteur, pour les entrepreneurs individuels. Explications.

La séparation des patrimoines personnel et professionnel

Jusqu'alors, les entrepreneurs individuels, qu'ils soient professionnels libéraux, commerçants, artisans ou agriculteurs, disposaient d'un seul patrimoine. Conséquence, en cas de difficultés économiques, leurs biens personnels - hormis leur résidence principale qui est insaisissable de plein droit – étaient exposés aux poursuites de leurs créanciers professionnels.

Désormais, ils seront dotés de deux patrimoines, un professionnel et un personnel, le premier étant constitué des biens « utiles » à l'activité et le second de tous les autres biens. Sachant que seul le patrimoine professionnel de l'entrepreneur pourra être saisi par ses créanciers professionnels, son patrimoine personnel (résidence, actifs mobiliers, voiture ...) étant, quant à lui, à l'abri des poursuites de ces derniers. En pratique, cette séparation des patrimoines s'opérera automatiquement, sans formalité à accomplir.

Les exceptions au principe

Deux exceptions au principe de la séparation des patrimoines sont prévues.

D'une part, le recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) dus par un entrepreneur individuel pourra s'effectuer tant sur son patrimoine professionnel que personnel. D'autre part, l'entrepreneur individuel pourra renoncer au bénéfice de cette séparation en faveur d'un créancier professionnel, en particulier d'un banquier pour obtenir un crédit.

Loi n°2022-172 du 14 février 2022. JO du 15

A partir de quand ?

Le nouveau statut d'entrepreneur individuel entrera en vigueur le 15 mai 2022. Les entreprises individuelles créées à compter de cette date y seront donc pleinement soumises. Pour celles qui existent déjà, la séparation des patrimoines ne s'appliquera qu'aux créances nées à compter du 15 mai 2022.

Et l'EIRL ?

Le statut d'EIRL * est voué à disparaitre. En effet, depuis le 15 février 2022, il n'est plus possible de choisir ce statut qui suppose, pour l'entrepreneur individuel, de constituer un patrimoine composé des biens qu'il affecte à son activité professionnelle et séparé de son patrimoine personnel.

* Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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