Actualités Juridiques Une nouvelle procédure de traitement des difficultés

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Une nouvelle procédure de traitement des difficultés

Avec la sortie de crise sanitaire et la fin progressive des mesures de soutien, les pouvoirs publics craignent une forte augmentation des défaillances d'entreprises.

Aussi viennent-ils d'instaurer, à titre temporaire, une nouvelle procédure judiciaire de traitement des difficultés des entreprises visant à permettre l'adoption rapide d'un plan d'apurement de leurs dettes causées ou aggravées par la crise sanitaire.

Cette procédure, dite de «  traitement de sortie de crise », est ouverte aux entreprises de moins de 20 salariés, qui ont moins de 3 M€ de passif déclaré (seuils à confirmer par décret), qui se retrouvent en cessation des paiements, mais qui sont en mesure de payer les salaires et de présenter, dans un délai de 3 mois maximum, un projet de plan visant à assurer leur continuité.

Ainsi, s'il apparaît, au bout de 3 mois, que l'entreprise est en mesure de rebondir financièrement, le tribunal arrêtera un plan de traitement de ses dettes (échelonnement du paiement sur plusieurs années).

Art. 23, loi n°2021-689 du 31 mai 2021, JO du 1er juin

À NOTER À défaut de plan viable à l'issue des 3 mois, le tribunal pourra convertir la procédure en redressement voire en liquidation judiciaire.

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