Actualités Professions juridiques Notaires : information erronée dans un acte de vente

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Notaires : information erronée dans un acte de vente

Le notaire qui mentionne dans un acte une information dont il sait qu'elle est fausse commet une faute de nature à engager sa responsabilité.

C'est le cas, comme en témoigne une affaire récente, lorsqu'il indique dans l'acte de vente d'une maison d'habitation qu'il s'agit de la résidence principale du vendeur, alors qu'il sait que ce n'est pas le cas. Dans cette affaire, le vendeur, qui avait fait l'objet d'un redressement fiscal (en matière d'exonération d'impôt sur la plus-value), avait agi en responsabilité contre le notaire. Et les juges lui ont donné raison dans la mesure où, au jour de la vente, le notaire savait que le vendeur n'habitait plus dans la maison depuis près de 17 mois. En apportant une mention erronée dans l'acte de vente, le notaire avait commis une faute et devait être condamné à indemniser le vendeur du préjudice résultant du redressement fiscal subi.
 

Cassation civile 1re, 22 septembre 2021, n°19-23506

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