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Laboratoires de biologie médicale : société d'exercice libéral

Jusqu'alors, un biologiste médical ou tout autre professionnel de santé ne pouvaient pas détenir de participations dans plus de deux sociétés d'exercice libéral dont l'objet est l'exploitation d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale. Cette limitation vient d'être supprimée.
Une mesure qui fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne ayant condamné la France sur ce point.

Décret n°2013-117 du 5 février 2013, JO du 7

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