Actualités Profession médicale Professionnels de santé : transparence avec les entreprises pharmaceutiques

Suivez-nous



Professionnels de santé : transparence avec les entreprises pharmaceutiques

Publié en mai dernier, le décret dit « Sunshine Act» crée une obligation de publication des liens entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques et les professionnels de santé.
Selon ses dispositions, tous les avantages d'une valeur supérieure ou égale à 10 € perçus par un professionnel de santé doivent être rendus publics. La nature de ces avantages ainsi que l'existence de conventions devront aussi être publiés, à l'exclusion des conventions ayant pour objet l'achat de biens ou de services.
À terme, la publication de ces données sera centralisée sur un site Internet public unique. Dans l'attente de sa mise en place, elle se fera sur le site Internet des ordres professionnels et des entreprises concernés.

Décret n°2013-414 du 21 mai 2013, JO du 22

Besoin d'assistance sur votre fiscalité et votre comptabilité ?
AGA FRANCE vous accompagne et vous apporte l'expertise dont vous avez besoin sur les sujets de la fiscalité.

AGA FRANCE pour les professions médicales

Pourquoi choisir AGA FRANCE ?

Nos offres et services

Formul'2035Votre déclaration contrôlée clé en main180.00 € HT/anEn savoir plus Formul'2042Votre déclaration de revenus clé en mainDès 150.00 € HT/anEn savoir plus Formul'ECFL'examen de conformité fiscale renforce votre sécurité juridique et fiscale30.00 € HT/anEn savoir plus AGA COMPTA by AGA FRANCEAutomatiser votre comptabilité et bénificiez d'une assistance par un comptable spécialiséEn savoir plus

Nos outils pour vous aider à optimiser vos performances

Calcul d'indemnités kilométriques Simulateur d'embauche Test de vos écritures comptables

Nos formations en ligne

Des questions sur vos services et leurs fonctionnements ?
Nos conseillers vous répondent.

Être rappelé
Back to Top