Le recours, sur option, au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales dont peuvent bénéficier les médecins exerçant leur activité à titre de remplacement, ainsi que les étudiants en médecine autorisés à faire des emplacements, est étendu (loi art 17).
Ce dispositif est actuellement réservé aux médecins et étudiants en médecine réalisant, au titre de leur activité de remplacement, des recettes inférieures ou égales à 19 000 € par an avant abattement forfaitaire de 34 % (c. séc. soc. art. D. 642-4-1). Ceux-ci peuvent déclarer leurs revenus mensuellement ou trimestriellement via un télé service géré par les URSSAF.
Les médecins qui adhèrent à ce dispositif sont assujettis à un taux unique de cotisation qui comprend les risques maladie et vieillesse ainsi que la CSG-CRDS. Ce taux est fixé à 13,50 % jusqu’à un revenu brut annuel de 19 000 €. Ceux qui optent pour le dispositif simplifié choisissent, en complément, soit de verser au régime invalidité-décès la cotisation forfaitaire de la classe la plus basse, soit de verser 25 % de cette cotisation, selon le niveau de couverture souhaité. Le médecin ou l'étudiant en médecine sort automatiquement du dispositif au 1er janvier de l'année N +2 si son chiffre d'affaires est compris entre 19 000 € et 38 000 € pendant 2 années consécutives. Il sort également automatiquement du dispositif au 1" janvier de l'année suivante si son chiffre d'affaires dépasse 38 000 € bruts sur l'année en cours. Le médecin est redevable d'un taux global de 21,20 % sur la part de ses revenus comprise entre 19 000 € et 38 000 € bruts.
Ainsi, les médecins libéraux qui exercent une activité de régulation dans le cadre du service d'accès aux soins (c. santé pub. art. L. 63 11-3) et de la permanence des soins (c. santé pub. art. L. 631 4-1), dès lors qu'ils n'exercent pas d'autre activité en médecine libérale, sont désormais éligibles à ce dispositif simplifié sur l'ensemble de leurs revenus issus de cette activité de régulation, y compris lorsque celle-ci n'est pas pratiquée dans le cadre de remplacements (c. séc. soc. art. L. 642-4-2 modifié).
Actuellement, seuls les médecins exerçant une activité libérale à titre de remplacement peuvent, sur demande, bénéficier du dispositif simplifié de déclaration et de paiement de leurs cotisations sociales (dispositif RSPM). En pratique, cela recouvre principalement une population d'étudiants ou de médecins exerçant en cumul emploi-retraite.
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