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Forfait mobilités durables

Dans le cadre du forfait mobilités durables, les employeurs ont la possibilité de participer financièrement aux trajets effectués par leurs salariés, entre leur domicile et leur lieu de travail, via des moyens de transport alternatifs (vélo, covoiturage ...).

Cette participation étant exonérée d'impôt sur le revenu, de CSG-CRDS et de cotisations sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié.

En outre, les employeurs doivent prendre en charge, au moins pour moitié, le coût de l'abonnement aux transports en commun ou aux services publics de location de vélos souscrit par leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail. Et lorsque cet abonnement se cumule avec le forfait mobilités durables, la participation globale de l'employeur est exonérée d'impôt sur le revenu, de CSG-CRDS et de cotisations sociales dans une limite portée à 600 € par an.

Loi n°2021-1104 du 22 août 2021, JO du 24

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