Actualités Sociales Indemnités prud’homales : le barème s’applique-t-il ?

Le barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse fait débat.

Lorsque le conseil de prud'hommes (CPH) considère qu'un salarié a été licencié sans motif valable, il fixe le montant de l'indemnité qui lui est due par l'employeur. Et si ce montant était auparavant librement évalué par les juges, il doit désormais s'inscrire dans les limites prévues par un barème légal. Or ce barème est écarté par certains CPH...

UN BARÈME OBLIGATOIRE ...

Instauré, en septembre 2017, par la réforme du Code du travail comme un gage de sécurité juridique pour les employeurs, un barème détermine, selon l'ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise, les montants minimal et maximal de l'indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par exemple, un employé présent depuis 4 ans dans une entreprise de moins de 11 salariés a droit à une indemnité comprise entre un mois et 5 mois de salaire brut.

... MAIS CONTESTÉ ...

Toutefois, certains salariés, qui estiment avoir été licenciés sans motif valable, demandent au CPH d'écarter le barème et de leur accorder une indemnité plus avantageuse au motif que l'indemnité maximale prévue, notamment en cas de faible ancienneté, n'est pas suffisante pour réparer leur préjudice. Pour ce faire, ils invoquent une convention de l'Organisation internationale du travail ainsi que la Charte sociale européenne, lesquelles autorisent les juges à fixer « une indemnité adéquate » en fonction du préjudice subi par le salarié.

...ET PARFOIS ÉCARTÉ

Appelés à statuer, les CPH sont loin d'être unanimes ! Si certains appliquent le barème, se rangeant ainsi aux avis de conformité émis, lors de son entrée en vigueur, par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, d'autres s'en affranchissent et octroient des indemnités supérieures à celles prévues par le barème. Il reviendra aux cours d'appel, puis à la Cour de cassation de clore le débat. Mais dans l'attente de leur décision, les employeurs sont dans l'incertitude.

QUAND LE GOUVERNEMENT S'EN MÊLE

Soucieux de préserver le barème, le ministère de la Justice a invité les procureurs généraux des cours d'appel à intervenir en faveur de l'application de la loi dans les affaires portées en appel et pour lesquelles le barème a été écarté par le CPH. A suivre.

Prévenir plutôt que guérir

Tout licenciement présente un risque de contentieux pouvant aboutir à l'octroi au salarié d'une indemnité dont le montant reste incertain ! Aussi, de nombreux employeurs recourent à la rupture conventionnelle homologuée (437 700 en 2018). Et pour cause, résultant d'un accord trouvé entre l'employeur et le salarié, en particulier sur le montant de l'indemnité de rupture, elle est difficilement contestable.