Dans les entreprises de moins de 20 salariés, les employeurs bénéficient d'une déduction forfaitaire sur les cotisations sociales patronales applicables sur la rémunération des heures supplémentaires effectuées par leurs salariés.
Son montant s'élève à 1,50 € par heure supplémentaire ou, pour les salariés en forfait annuel en jours, à 10,50 € par jour de travail effectué au-delà de 218 jours par an.
Nouveauté : l'application de la déduction forfaitaire est étendue aux entreprises qui comptent au moins 20 (et moins de 250) salariés pour les heures supplémentaires accomplies à compter du 1er octobre 2022. Pour ces entreprises, le montant de la déduction forfaitaire s'établit à 0,50 € par heure supplémentaire ou à 3,50 € par jour pour les salariés en forfait-jours.
Communiqué du Boss du 30 septembre 2022
A noter : La déduction forfaitaire de cotisations patronales n'est pas applicable aux heures complémentaires effectuées par les salariés qui travaillent à temps partiel.
Assistance