Actualités Sociales Les conditions du cumul emploi-retraite du professionnel libéral

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Les conditions du cumul emploi-retraite du professionnel libéral

Depuis le 1er janvier 2015, pour bénéficier de sa première pension de retraite, le professionnel libéral doit mettre fin à toutes ses activités salariées et non salariées auprès de l’ensemble des régimes de retraite obligatoires (régime général de la Sécurité sociale, régime de la CNAVPL...). Sachant que rien ne lui interdit de reprendre ensuite une activité professionnelle.

À savoir : le professionnel libéral qui exerce uniquement une activité libérale et qui souhaite la poursuivre peut, sous certaines conditions, être dispensé de la cessation d’activité par sa caisse de retraite.

Le retraité qui reprend ou poursuit une activité professionnelle peut cumuler, sans aucune limite, ses pensions de retraite avec ses revenus à condition qu’il remplisse les conditions du cumul intégral : avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans en 2025), justifier du nombre de trimestres requis pour le taux plein, et avoir liquidé l’ensemble de ses pensions de base et complémentaires dans tous les régimes.

Le retraité qui ne remplit pas ces conditions peut également exercer une activité, mais ses revenus ne doivent pas dépasser un certain plafond. En 2025, ce plafond correspond à 50 % du PASS (soit 23 064 €) ou 100 % du PASS (soit 46 128 €) selon les zones d’exercice et le régime concerné.

À noter : ce plafond ne s’applique qu’au retraité qui reprend ou poursuit une activité dans le régime qui lui verse une pension. Autrement dit, un professionnel libéral qui reprend une activité salariée peut cumuler, sans limite, ses pensions de retraite versées par le régime de la CNAVPL et les revenus tirés de son emploi salarié.

Lorsque les revenus du retraité excèdent le plafond autorisé, sa pension de retraite est réduite à due concurrence du dépassement. Depuis le 1er septembre 2023, un retraité en cumul intégral ouvre de nouveaux droits à pension dans les régimes de base (pension de cumul).

Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017, JO du 29
+ Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

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