Un décret modifie, au titre de 2022, l'assiette minimale sur laquelle est calculée la cotisation d'assurance vieillesse de base des travailleurs indépendants (artisans, commerçants et professions libérales) ne relevant pas du régime micro-social.
Pour les travailleurs indépendants dont la durée d'affiliation au régime d'assurance vieillesse est au moins égale à 90 jours au cours de l'année, la cotisation annuelle d'assurance vieillesse de base ne peut pas, en principe, être calculée sur une assiette inférieure à 11,50 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 4 731 € en 2022.
La cotisation minimale d'assurance vieillesse permet ainsi de valider trois trimestres de retraite de base par an, quel que soit le revenu.
Par dérogation, un décret vient préciser que la cotisation due au titre de l'année 2022 ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 4 758 € (au lieu de 4 731 €).
Par ailleurs, ce décret abroge une disposition devenue obsolète selon laquelle l'assiette minimale des cotisations d'assurance vieillesse ne pouvait pas devenir inférieure à un montant égal à 300 SMIC horaire en vigueur le 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues (200 SMIC horaire pour la retraite complémentaire) (décret 2012-443 du 3 avril 2012, art 4, V abrogé).
Décret 2022-1438 du 16 novembre 2022, JO du 17
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