Certaines professions libérales non réglementées qui relevaient du champ d’affiliation de la CIPAV (section professionnelle de la CNAVPL) pour leurs cotisations retraite, ont été rattachées à l'assurance vieillesse des travailleurs indépendants, gérée par le régime général.
Sont concernés les professionnels qui créent leur activité depuis le 1er janvier 2019 (1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs) (loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 15-XVI, 8°).
Les professionnels désormais affiliés à la sécurité sociale des indépendants, non micro-entrepreneurs, peuvent demander à bénéficier d’un taux spécifique pour le calcul de leurs cotisations de retraite complémentaire. Pour les périodes courant depuis le 1er janvier 2019, ce taux est :
- nul pour la part du revenu annuel d'activité n'excédant pas le plafond de la sécurité sociale ;
- égal à 14 % pour la part de revenu comprise entre 1 et 4 fois ce plafond.
Ceux qui étaient affiliés à la CIPAV avant le 1er janvier 2019 sont restés affiliés à cette caisse mais peuvent toutefois demander, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023, à être rattachés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Dans ce cas, ils peuvent également bénéficier de ce taux spécifique.
Pour ces derniers, un deuxième décret fixe les règles de conversion des points CIPAV en points du régime complémentaire des indépendants. Ces règles s’appliquent depuis le 1er janvier 2019 aux points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la CIPAV au titre des périodes antérieures au changement d'affiliation (décret 2019-387 du 29 avril 2019).
Décrets 2019-386 et 2019-387 du 29 avril 2019, JO 2 mai, textes 9 et 10
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