Le Code de la Sécurité sociale prévoit que les cotisations d'assurance retraite payées plus de 5 ans après leur date d'exigibilité ne sont pas prises en compte dans le calcul de la retraite de base des professionnels libéraux (professionnels affiliés à une caisse de retraite autonome, comme la Cipav).
Saisie d'un litige sur le sujet, la Cour de cassation a cependant estimé que l'exclusion des cotisations versées au-delà de ce délai de 5 ans, mais avant la liquidation de la pension, portait une atteinte excessive au droit de propriété des professionnels libéraux compte tenu de l'objectif poursuivi par les pouvoirs publics (à savoir le bon fonctionnement du système social de répartition). Aussi, selon les juges, la règle prévue par le Code de la Sécurité sociale doit être écartée.
Cassation civile 2e, 2 juin 2022, n° 21-16072
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